Résolution sur les relations commerciales UE-Canada

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 6 juin 2011, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international sur les relations commerciales UE-Canada.

Rappelant que le Canada compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus privilégiés de l'Union, la résolution note que les négociations en cours ont pour but d'atteindre un accord très avancé, dépassant dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada, et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements.

Le Parlement appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires. Il demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral). Le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et devrait respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique.

Les députés se félicitent des avancées réalisées dans les négociations. Ils encouragent la Commission à poursuivre les consultations avec les parties prenantes et à réaliser une étude d'impact globale sur la durabilité, évaluant les implications sectorielles prévisibles et les répercussions socio-économiques de l'accord final pour l'Union. Tout en étant conscients que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, les députés estiment que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires.

La résolution note avec inquiétude que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement. La Commission est invitée à tenir compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada. Les députés estiment qu’un  mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État ne doit pas entraver la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement.

Le Parlement fait part de ses préoccupations sur les sujets suivants :

• la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et les graves conséquences que cela entraîne sur la santé des travailleurs : rappelant que l'Union a interdit toute utilisation, extraction et transformation d'amiante, ainsi que la fabrication des produits d'amiante, la résolution invite le Canada à prendre des mesures similaires dans l'intérêt de la santé publique;
• les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO₂ dégagé pendant le processus de traitement et la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale : les députés sont convaincus que les négociations sur l'accord global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; ils encouragent les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations ;
• les évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends : les députés attendent de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque. Ils espèrent que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord ne doive être ratifié par le Parlement européen.

La résolution met également l’accent sur les points suivants :

• le chapitre des investissements doit promouvoir ceux de haute qualité, qui respectent l'environnement et encouragent de bonnes conditions de travail. La Commission est invitée à exclure du champ des accords sur les investissements les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la défense nationale et la santé publique;
• en ce qui concerne les chapitres sur l’agriculture, le Parlement est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine. Il souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties. Il se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés.

Enfin, les députés rappellent au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission. Ils invitent le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable et demandent que le Parlement soit associé à toutes les étapes des négociations et que ses avis soient pleinement pris en compte.