Accord CE/Canada: sécurité de l'aviation civile
OBJECTIF: conclure un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada. Cet accord a été signé au nom de l'Union le 6 mai 2009 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne a notifié au Canada que l'Union européenne succédait à la Communauté européenne.
Il est maintenant nécessaire d’approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, et article 207, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 12/04/2010.
Le projet d’accord repose sur le principe de l’acceptation réciproque des résultats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale. Il prévoit en particulier des mesures de sauvegarde de façon à laisser aux parties la souplesse nécessaire pour réagir immédiatement face aux problèmes de sécurité ou relever le niveau de protection jugé approprié pour garantir la sécurité.
Des mesures sont également prévues en matière de participation aux organes mixtes institués par l'accord ainsi que pour l'adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l'accord et de ses annexes, le règlement des litiges et l'adoption de mesures de sauvegarde.
Á noter que les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Canada dans le même domaine soient résiliés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.