Accord UE/Brésil: sécurité de l'aviation civile
OBJECTIF: conclure un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l’Union européenne et le Brésil.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié un accord avec le Brésil sur la sécurité de l'aviation civile, signé le 14 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil n° 2010/489/UE.
Il convient maintenant d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, et article 207, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Brésil est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 21/05/2010.
Le projet d’accord repose sur le principe de l’acceptation réciproque des résultats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile. Il prévoit en particulier des mesures de sauvegarde de façon à laisser aux parties la souplesse nécessaire pour réagir immédiatement face aux problèmes de sécurité ou relever le niveau de protection jugé approprié pour garantir la sécurité.
Des mesures sont également prévues en matière de participation aux organes mixtes institués par l'accord ainsi que pour l'adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l'accord et de ses annexes, le règlement des litiges et l'adoption de mesures de sauvegarde.
Á noter que les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d'entrée en vigueur de l'accord,
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.