Résolution sur le sommet UE-Russie
Suite au débat qui a eu lieu sur le même thème le 8 juin 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur le sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR et Verts/ALE.
Le Parlement invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion de ce sommet pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre les Parties (APC) et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme.
Le Parlement réitère son soutien au partenariat pour la modernisation et souligne la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie. Il soutient en particulier la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité. Il demande dès lors aux Parties de formuler des objectifs concrets. Il souligne par ailleurs l'importance d'aborder les questions relatives au fonctionnement efficace et indépendant de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption. Le Parlement espère également que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC. Sur cette question, les députés insistent auprès des autorités russes pour ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées et à revoir sur cette base l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne.
Sur la question des visas, le Parlement réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes. Il rappelle que l'Union comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus et demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie. Pour prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe, le Parlement demande par ailleurs la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée.
En matière de sécurité énergétique, le Parlement estime que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun permettra de déterminer le sérieux de l'intention affichée par la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation. Il souligne que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique et que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération. Il se félicite à cet égard de l'intérêt dont fait preuve la Russie pour un cadre énergétique juridiquement contraignant. Une fois encore, il souligne qu'il est dans l'intérêt de l'UE de trouver une solution trilatérale UE-Russie-Ukraine équilibrée sur les futurs approvisionnements en gaz à destination de l'UE et demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d'éléments terrestres rares. Sur la question connexe du changement climatique, les députés appellent la Russie à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre, en améliorant l'efficacité énergétique et en instaurant une coopération pour un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte du protocole de Kyoto. Les députés réclament également un engagement conjoint des partenaires de l'UE en faveur de normes plus élevées en matière de sécurité nucléaire.
Le Parlement souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables. Il rappelle à cet égard que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres. Les députés appellent par ailleurs à des réformes en matière de liberté des médias, de protection des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, de protection des minorités et des représentants de l'opposition. Les députés s’inquiètent en particulier du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski, considéré comme étant motivé par des raisons politiques.
Parallèlement, le Parlement regrette que, contrairement à ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe, de défendre la liberté de réunion, la Russie continue d'interdire et de disperser violemment les rassemblements pacifiques de citoyens, comme ce fut le cas au moment de la Gay Pride de Moscou. Il attend des délégations de l'UE qu'ils mettent en œuvre l'ensemble des instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux, y compris les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT).
En ce qui concerne les conflits dits «gelés», le Parlement se déclare préoccupé par les incidents mortels dans le Haut-Karabakh. Il invite la Russie à aider à résoudre ce conflit au lieu de livrer des armes aux deux parties et demande la mise en place de mesures dissuasives à l'encontre de toute partie enfreignant le cessez-le-feu de Bichkek. Le Parlement demande encore à la Russie de retirer immédiatement ses troupes des territoires géorgiens occupés d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, à adopter une position constructive dans le cas de la Transnistrie et dans les négociations portant sur le conflit dans cette région et à respecter la souveraineté de ses voisins.
Enfin, le Parlement demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile.