Résolution sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort

Le Parlement européen a adopté par 48 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur Guantánamo (décision imminente en matière de peine de mort).

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ainsi que Rui Tavares.

Le Parlement européen demande aux autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et invite la haute représentante Mme Catherine Ashton, la présidence du Conseil, la Commission et les États membres à saisir d'urgence les autorités américaines de la question et à entreprendre des démarches vigoureuses auprès des États-Unis pour faire en sorte qu'Abd al-Rahim al-Nashiri ne soit pas exécuté.

Abd al-Nashiri, un ressortissant saoudien, est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans. Bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais  a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006. Abd al-Rahim al-Nashiri a affirmé qu'il avait été détenu durant plusieurs mois en Pologne par la CIA, en 2002 et 2003, et qu'il avait été torturé pendant cette période.

Le 20 avril 2011, Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage.

L'affaire sera la première à être jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures, l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l' « autorité de convocation » des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense.

Tout en redisant son indignation et sa colère devant tout attentat terroriste de masse et sa solidarité à l'égard des victimes de tels attentats, le Parlement rappelle, néanmoins, que la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée aux dépens des valeurs fondamentales établies et partagées que sont le respect des droits de l'homme et l'État de droit.

La résolution lance un appel aux autorités américaines afin d'obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées. Elle rappelle aux institutions de l'Union européenne et aux États membres leur devoir de ne pas coopérer à des actes interdits par le droit international, européen et national, ni de dissimuler de tels actes.

Le Parlement constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires. Il est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo.

Les autorités de l'Union européenne et des États membres, ainsi que les autorités américaines, sont invitées à veiller à ce que des enquêtes complètes, équitables, effectives, indépendantes et impartiales soient menées dans les cas de violation des droits de l'homme et de délits commis à l'encontre du droit international, du droit européen et du droit national, et à traduire en justice leurs auteurs, y compris dans le cadre des restitutions extraordinaires et du programme des prisons secrètes de la CIA.