Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des métaux en Autriche
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur des métaux.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Autriche et s’est prononcée comme suit :
Autriche: EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche: le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à la suite des licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base») dans des régions d’Autriche de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche (AT12). La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 22 février 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Autriche avance que la chute mondiale de la demande de métal a eu un impact particulièrement lourd sur les exportations autrichiennes de métaux (ferreux et non-ferreux), et donc sur la production de métaux et l’emploi du pays (près de 80% de la production autrichienne de métaux est exportée, et les métaux représentent près de 9% du volume total des exportations autrichiennes). Ce pays met également en valeur le fort degré d’interdépendance qui existe entre les entreprises du secteur des métaux et certaines des industries les plus touchées par la crise, telles que l’industrie du bâtiment, l’industrie de la construction mécanique et l’industrie automobile.
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande mentionne 1.180 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2009, dans 54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans des régions de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche (AT12).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Autriche, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 8.284.908 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, par. 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 8.284.908 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux décisions portant sur un montant total de 777.390 EUR, et prise en compte des 3 cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 30.023.247 EUR pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 16.808.313 EUR. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 8.284.908 EUR requise pour la demande concernée en l’espèce.