Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication des cartes de circuits imprimés en Autriche
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication des cartes de circuits imprimés.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Autriche et s’est prononcée comme suit :
Autriche: EGF/2010/008 AT/AT&S: le 11 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande EGF/2010/008 AT/AT&S en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise AT&S en Autriche. La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 22 février 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Autriche avance que la production de cartes de circuits imprimés en Europe suit, depuis quelque temps, la même tendance que le secteur européen de la téléphonie mobile, avec un transfert de la production de masse vers la Chine. Une grande partie des téléphones et dispositifs portables sont produits en Asie et près des trois-quarts du volume mondial de cartes de circuits imprimés y sont produits. L’Autriche avance en outre qu’en approuvant plusieurs demandes de mobilisation du FEM dans le secteur de la téléphonie mobile, la Commission a déjà reconnu par le passé qu’un tel transfert des capacités de production constitue un changement de la structure du commerce mondial. Suite à la chute de la demande de cartes de circuits imprimés (-40% pour l’exercice 2008/2009 par rapport à l’exercice précédent), AT&S a décidé, en novembre 2008, de transférer la totalité de sa production à Shanghai, avec pour conséquence une lourde réduction des effectifs du site de Styrie et une série de licenciements sur plus d’un an. Il ne reste en Autriche qu’une production par petits ou moyens lots à destination du marché européen, qui fournit essentiellement le secteur automobile et le secteur industriel de l’UE.
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006. Cette disposition permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche à obtenir une dérogation. Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de 4 mois. La demande mentionne 167 licenciements sur le site AT&S de Leoben pour la période de référence de 4 mois comprise entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, 2ème alinéa, 2ème tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission considère que les licenciements ainsi que ceux dus à la même cause qui ont précédé la période de référence de 4 mois, ont un grave effet sur l’emploi et l’économie au niveau local et au niveau NUTS III et que, en association avec la particularité liée aux règles de notification des licenciements collectifs en Autriche, le critère de circonstances exceptionnelles prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 est rempli.
Au vu de la demande de l’Autriche, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.221.128 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, par. 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.221.128 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux décisions portant sur un montant total de 777.390 EUR, et prise en compte des 4 cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 38.308.155 EUR pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 8.523.405 EUR. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 1.221.128 EUR requise pour la demande concernée en l’espèce.