Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la politique de concurrence en 2010.

CONTENU : à l'occasion du quarantième anniversaire du rapport sur la politique de concurrence, la présente édition revient sur les principales évolutions intervenues dans la politique de concurrence et son application au cours de ces quarante dernières années. 

Résistance et adaptabilité de la politique de concurrence de l'UE : le rapport note que les dispositions du traité établissant les pouvoirs et compétences de la Commission dans le domaine de la concurrence sont restées remarquablement stables sur les quarante dernières années, alors que l'environnement économique et politique a pour sa part considérablement évolué.  Les règles et procédures régissant la politique de concurrence ont  été soumises à un processus d'adaptation constante pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l'UE: construire le marché unique, veiller à ce qu'il bénéficie aux consommateurs et parvenir à une économie sociale de marché concurrentielle.

L'Union européenne connaît une période de mutations rapides et radicales. Certains défis et enjeux peuvent être anticipés avec une certitude raisonnable - la sortie de la crise, la concurrence mondiale et le développement durable, pour ne citer que les principaux. Mais il ne fait aucun doute que l'UE se trouvera aussi confrontée à d'autres défis impossibles à prévoir. Compte tenu de sa résistance et de son adaptabilité, la Commission estime que la politique de concurrence de l'UE continuera de faire partie des atouts de l'Union européenne.

Appui à la compétitivité conformément à la stratégie Europe 2020 : alors que l'UE sort de la crise actuelle dans le contexte d'une concurrence acharnée au niveau mondial, la politique de concurrence aura pour défi majeur, au cours des prochaines années, de soutenir aussi efficacement que possible la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive.

• Selon la Commission, la politique de concurrence est tout à fait en mesure d'apporter une telle contribution, car elle est un élément moteur important pour améliorer le fonctionnement des marchés, en permettant une allocation efficace des ressources et une augmentation de la productivité et de l'innovation. Elle sous-tend donc la compétitivité de l'économie de l'UE, qui est plus importante que jamais pour maintenir la stabilité économique et financière. La politique de concurrence et les réformes visant à renforcer la concurrence doivent donc faire partie intégrante de la gouvernance économique.
• Les règles de concurrence reconnaissent aussi la nécessité de permettre aux États membres de promouvoir les objectifs de l'Union en matière de cohésion économique, sociale et territoriale. Les lignes directrices concernant les aides régionales facilitent la réalisation de la cohésion territoriale de l'Union en encourageant le développement des régions les plus pauvres. Les différentes règles en matière d'aide d'État autorisent aussi les aides à la formation et la promotion de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ou défavorisés.
• La protection de l'environnement et la promotion de la croissance durable constituent d'autres domaines cruciaux dans lesquels la politique de concurrence a évolué de manière à prendre en compte des défis à long terme pour l'Union. Tant par les mesures qu'elle a prises pour faire respecter les règles dans le domaine des ententes et des abus de position dominante dans le secteur de l'énergie, qui renforcent la liquidité et la sécurité de l'approvisionnement sur le marché intérieur, que par l'adoption de lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l'environnement, qui facilitent les aides destinées à remédier à des défaillances du marché dans ce domaine, la Commission a veillé à ce que la politique de concurrence soutienne la réorientation vers une économie plus durable.

Utilisation des instruments en 2010: le rapport donne un aperçu de la manière dont les instruments de la politique de concurrence, à savoir les règles relatives aux aides d'État, aux ententes et abus de position dominante et aux concentrations, ont évolué et ont été appliqués.

• En 2010, la Commission a continué de centrer ses efforts sur une application rigoureuse de la réglementation en matière de lutte contre les ententes et a adopté sept décisions relatives à des ententes, infligeant des amendes d'un montant total supérieur à 3 milliards d'EUR à 70 entreprises.
• La Commission a continué de mettre en œuvre ses mesures d'application au titre de l'article 102 du TFUE (abus de position dominante), notamment dans le secteur de l'énergie, où elle a adopté quatre décisions, et dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), où elle a ouvert plusieurs procédures.
• En 2010, le nombre de concentrations notifiées a été faible en raison de la crise économique. Au total, 74 opérations ont été notifiées à la Commission, 16 décisions ont été soumises à certaines conditions et aucune décision d'interdiction n'a été prise au cours de cette année.
• La majorité des aides d’État autorisées en 2010 poursuivaient des objectifs horizontaux d'intérêt européen commun, tels que la culture et la conservation du patrimoine, la cohésion régionale, la protection de l'environnement, la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que la compensation des dégâts causés par les catastrophes naturelles, sans préjudice des aides liées à la crise économique et financière. Le total des aides, à l'exclusion des mesures liées à la crise, s'est élevé à 0,62% du PIB en 2009, soit 73,2 milliards d'EUR, un niveau légèrement plus élevé qu'en 2008 (0,58% du PIB). En moyenne, 84% des aides au secteur industriel et aux services poursuivaient des objectifs horizontaux d'intérêt commun.

Le rapport comporte également un bilan de l'utilisation des règles temporaires en matière d'aides d'État adoptées en réaction à la crise économique et financière. Compte tenu de la fragilité de la reprise, la Commission a jugé prématuré de laisser le cadre temporaire expirer dans son intégralité à la fin de 2010. Une extinction progressive a été jugée comme étant la réponse la plus appropriée à la situation actuelle sur le marché. Le 1^er décembre 2010, la Commission a approuvé une prolongation du cadre temporaire  jusqu'à la fin de 2011 en mettant l'accent sur les PME et sur un éventail limité de mesures. Les mesures destinées à remédier aux imperfections du marché non encore corrigées, en particulier les problèmes d'accès au financement pour les PME, ont été maintenues, moyennant le renforcement des conditions d'accès de manière à refléter le passage progressif au régime normal des aides d'État.