Déclarations unilatérales au procès-verbal des sessions du Conseil

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur les déclarations unilatérales inscrites au procès-verbal des sessions du Conseil.

Le présent rapport est né d'une demande que la Conférence des présidents des commissions a adressée à la commission des affaires constitutionnelles afin de clarifier la position du Parlement quant à l'importance et au statut juridique des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions du Conseil.

Plusieurs présidents de commission ont exprimé leurs préoccupations face à la prolifération de ces déclarations dans le cadre de la procédure de codécision, car elles risquent d'affaiblir le poids et la portée juridique des actes adoptés et d'affecter la détermination du Parlement dans son rôle de colégislateur.

La commission des affaires constitutionnelles réaffirme que les déclarations qui ne sont pas intégrées à un acte mais qui le concernent, indépendamment du fait qu'elles émanent des institutions de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs États membres, n'ont aucune force juridique et risquent de compromettre la cohérence du droit de l'Union et la clarté de son interprétation.

Les députés souhaitent que toutes les déclarations soient notifiées au Parlement européen et demandent que le Conseil communique les procès-verbaux des volets législatifs de ses réunions au Parlement européen en même temps qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. Ils estiment en outre que le Parlement européen devrait se réserver le droit de recourir à tout moyen légal à sa disposition au cas où des déclarations unilatérales seraient délibérément destinées à produire des effets juridiques.

Á la lumière de ce qui précède, le Conseil et la Commission sont invités à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales.