Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

Ce rapport d'activité sur les travaux menés par la Commission en 2010 sur le développement du Système d'Information sur les Visas (VIS) est le 7^ème du genre à être présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 de la décision du Conseil n° 2004/512/CE sur le développement de VIS.

Ses principales conclusions peuvent résumer comme suit :

Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2010): globalement, l'année s'est caractérisée par l'achèvement fructueux de la 2^ème grande phase d'essai du système central (les essais de la solution système) et par le début de la 3^ème phase (l'essai opérationnel de système) associant 7 États membres. Au niveau national, la plupart des États membres ont réalisé des progrès notables dans le développement de leur système national tout au long de l'année. À la fin de la période considérée, tous les pays indiquent qu'ils seront prêts à se connecter au VIS pour juin 2011. Un suivi intensif aura donc encore lieu en 2011, ainsi que des visites sur place dans les postes consulaires de la première région de déploiement, afin de surveiller les préparatifs administratifs dans les États membres.

Modification du calendrier du VIS : l'achèvement tardif (quoique fructueux) des essais de la solution système a amené la Commission et les États membres à revoir le calendrier global du projet. Cette modification du calendrier s'est fondée sur une évaluation réaliste de la capacité du prestataire de la Commission à livrer le système central ainsi que de l'état de préparation des États membres en ce qui concerne le déploiement national dans les consulats et aux frontières extérieures. Elle prévoit également une certaine marge pour faire face à d'éventuels nouveaux problèmes imprévus. Un nouveau calendrier général a été soumis au Conseil JAI le 7 octobre 2010 ainsi qu'au Parlement européen :

• essais opérationnels du système: 23 août 2010 – 14 février 2011
• essais de réception provisoire du système: 23 mars 2011 – 15 juin 2011
• état de préparation du système central: 24 juin 2011.

À la fin de la période considérée, l'état d'avancement du projet a semblé conforme au nouveau calendrier global.

Planification et budget : le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2010 s’élevait à 30,3 millions EUR. En raison des retards survenus lors des essais de la solution système, certaines activités du projet prévues à l'origine en 2010 ont été reportées à 2011, entraînant un report correspondant des engagements: 63,06% du total des crédits consacrés au VIS avaient été engagés et 85,10% des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période couverte par le présent rapport. L'ordre de recouvrement correspondant aux pénalités contractuelles de 7,6 millions EUR dues aux retards intervenus dans les essais de la solution système en 2009 a été émis en mars 2010.

Gestion des risques : à la fin de l’année 2010, les risques les plus critiques recensés étaient: i) un retard susceptible d'empêcher la conclusion des essais opérationnels du système selon le calendrier modifié, ii) l'état de préparation des États membres en vue de leur participation aux essais de réception provisoire du système, iii) des retards, dans certains États membres, dans les préparatifs consulaires et aux frontières pour le lancement des activités et iv) des retards dans les préparatifs de la gestion opérationnelle. Pour l’ensemble des risques, des actions d’atténuation sont définies et la Commission, les États membres et le principal prestataire chargé du développement collaborent étroitement pour limiter l’impact de ces risques sur le projet global.

Planification des États membres au niveau national : outre la disponibilité du VIS central, le facteur clé pour que le système devienne opérationnel est l’avancement des projets nationaux. Leur état d’avancement varie selon les États membres, en fonction des circonstances au niveau national. En ce qui concerne les essais de conformité avec les États membres et le développement de la plupart des systèmes nationaux, le projet VIS a continué de progresser pendant la période considérée. À la fin de 2010, 23 des 25 États membres et États Schengen avaient réalisé leurs essais de conformité dans les délais initialement prévus. Les essais de conformité doivent encore être réalisés par quelques États membres qui se sont vu octroyer des créneaux à cet effet au premier semestre de 2011.

Afin d'évaluer les préparatifs consulaires dans la première région de déploiement (l'Afrique du Nord), une mission au Caire a été organisée en décembre 2010. Cette mission avait pour objectif d'obtenir des informations de terrain sur le niveau de préparation dans les consulats des États membres, notamment en ce qui concerne leur capacité à collecter les données biométriques des demandeurs de visa et à les transmettre au VIS. Il est apparu nécessaire d'intensifier les séances de formation technique et les efforts en matière de communication. C'est pourquoi de nouvelles missions de ce type seront organisées en 2011 dans d'autres villes d'Afrique du Nord.

Pour conclure, le rapport indique qu’un nouveau calendrier général a été présenté au Conseil JAI en octobre 2010, lequel prévoit que le VIS sera techniquement prêt à démarrer ses activités en juin 2011. Parallèlement, la Commission informera régulièrement la commission LIBE du Parlement européen au sujet du développement et de l'avancement du projet VIS.