Accord UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): protocole de coopération

OBJECTIF : conclure un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE :l’OACI est une agence spécialisée des Nations unies qui joue le rôle d'enceinte mondiale pour les questions d'aviation civile. Elle s’emploie à concrétiser sa vision d’un développement durable de l’aviation civile en toute sécurité et en toute sûreté, grâce à la coopération entre ses états membres. La base juridique de l’OACI est la convention de Chicago de 1944. Elle réunit aujourd’hui 190 pays.

L’Union européenne est amenée à travailler en étroite collaboration avec l’OACI :

• la plupart des aspects de la convention de Chicago relèvent de la compétence de l’Union. L’OACI mène des politiques dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de l’environnement et de la gestion du trafic aérien. ;
• les normes et exigences établies par l’OACI sont à la base de la législation de l’UE. Plus encore, certaines normes, telles que les normes environnementales applicables aux aéronefs, sont reprises dans la législation européenne sans qu’il soit possible de les modifier. Il est donc essentiel, pour l’Europe, d’être impliquée dans les travaux et les décisions de l’OACI afin de contribuer à la mise en place de politiques aériennes solides à l’échelle mondiale. C’est pourquoi, d’autres acteurs de la scène internationale prennent eux aussi activement part aux activités de l’OACI.

Le 17 décembre 2009, le Conseil a donné mandat à la Commission de lancer les négociations relatives à cet accord. Le protocole de coopération a été paraphé le 27 septembre 2010 lors de l’ouverture de la 37e Assemblée de l’OACI.

La présente procédure porte sur la décision du Conseil de conclure un accord international. Parallèlement, une autre décision du Conseil consistera à approuver formellement la signature de l’accord international et à le rendre applicable à titre provisoire, entraînant la création du comité mixte. Celui-ci adoptera les annexes relatives à la sûreté, à l’environnement et à la gestion du trafic aérien, de manière à couvrir l’ensemble du domaine d’activités.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, et article 218, par. 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’accord couvre des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne et pour lesquelles il convient de maintenir des relations avec l’OACI au niveau européen.

CONTENU : avec la présente décision, la Commission demande au Conseil d’approuver au nom de l’Union, le protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale.

Le protocole de coopération fournit le cadre de l’appui offert à l’OACI pour le financement d’actions spécifiques ou le détachement d’experts auprès du secrétariat de l’OACI. Il permet la mise en commun et la coordination du soutien européen.

Ses principaux objectifs sont les suivants :

• instaurer un cadre pour le renforcement des relations entre les parties;
• préciser les domaines de coopération mutuelle entre les parties; et
• définir les modalités, conditions et mécanismes de mise en œuvre de la coopération entre les parties dans les domaines de : i) la sécurité de l’aviation ;  ii) la sûreté de l’aviation ; iii) la gestion du trafic aérien; et iv) la protection de l'environnement.

Le projet de protocole crée en outre un comité mixte chargé d’en surveiller l’application.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le protocole de coopération fournirait une aide financière de 500.000 EUR par an durant une période initiale de 3 ans et ferait l'objet d'une convention spécifique de contribution en vertu de l’accord-cadre financier et administratif. Ce budget pourrait être complété par un soutien financier des États membres ou de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.