Accord UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): protocole de coopération
OBJECTIF : conclure un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE :la Commission a négocié un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) fournissant un cadre de coopération renforcée conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations.
Le protocole de coopération a été signé au nom de l'Union le 4 mai 2011 et a été appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Il convient maintenant de conclure le protocole de coopération au nom de l'Union.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, et article 218, par. 6 point a), par. 7 et par. 8, 1er alinéa sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé de conclure un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'OACI fournissant un cadre de coopération renforcée au nom de l'Union.
Le protocole comporte des dispositions destinées à établir des règles de procédure pour la participation de l'Union au comité mixte institué par le protocole pour le règlement des litiges, l'adoption d'annexes supplémentaires et la modification des annexes du protocole.
Pour connaître les autres points essentiels du protocole, se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 10/03/2011.