Mobilisation de l'instrument de flexibilité: politique européenne de voisinage

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité afin de compléter le financement de la politique de voisinage dans le budget général de l'Union pour 2012, au-delà du plafond de la rubrique 4.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer la politique européenne de voisinage à hauteur d'un montant de 153,3 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.

Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général pour l'exercice 2012.