Agence européenne pour la sécurité maritime: développement
Le Conseil a approuvé une orientation générale sur une modification de l'actuel règlement relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) qui étendrait quelque peu les tâches de l'agence et préciserait certaines questions de gouvernance.
La proposition de compromis présentée par la présidence a été acceptée par toutes les délégations, après que le texte a été modifié pour tenir compte des préoccupations budgétaires en précisant qu'il appartient au Conseil et au Parlement européen de statuer sur les ressources de l'agence.
Compétences de l’AESM : dans le cadre du nouveau projet de règlement, les compétences de l'AESM seront étendues, en particulier pour permettre à l'agence d'intervenir aussi, à la demande des États membres concernés, en cas de pollution par des installations pétrolières ou gazières, et pas seulement par des navires, comme c'est le cas dans le règlement actuel. L'AESM sera également invitée à contribuer à d'autres politiques et projets de l'UE qui sont en rapport avec son domaine de compétence, comme les « autoroutes de la mer » ou l'espace européen de transport maritime sans barrières. En outre, l'agence fournira une assistance pour les travaux techniques dans les organisations internationales et régionales, et la coopération avec les pays voisins sera renforcée.
Tâches de l’agence : une nette distinction sera établie entre les tâches principales et les tâches annexes de l'agence.
Les tâches principales sont strictement liées à la mission principale de l'agence, à savoir la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la prévention de la pollution causée par les hydrocarbures et la lutte contre cette pollution.
Des tâches annexes ne seront confiées à l'agence que si elles apportent une réelle valeur ajoutée, sans faire double emploi avec des tâches entreprises ailleurs, et si elles ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres. Ces tâches se rapportent notamment à des questions environnementales comme : i) les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime et l'état écologique des eaux marines, ii) la mise au point d'un système d'échange d'informations, iii) des tâches spécifiques liées à la navigation intérieure, notamment inspecter les sociétés de classification pour les bateaux de la navigation intérieure et étudier la possibilité de relier entre eux les systèmes d'information du transport maritime et de la navigation intérieure, ou les contributions à d'autres politiques de l'UE.
Gouvernance : la version révisée du texte précise le rôle du conseil d'administration de l’AESM au sein duquel les États membres sont représentés, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif de l'agence. Le texte prévoit également une planification pluriannuelle en ce qui concerne la stratégie et la politique de l'agence en matière de personnel ainsi qu'une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement à intervalles réguliers, au moins tous les cinq ans.
Le Parlement européen, dont l'approbation est également requise pour l'adoption de ce règlement, n'a pas encore arrêté sa position en première lecture.