Budget rectificatif 4/2011: flux migratoires et flux de refugies; ressources propres

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2011.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2011 porte sur les éléments suivants:

• la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2011, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• le renforcement des ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés, à la suite des développements intervenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée, notamment par l'octroi de crédits supplémentaires à l'agence FRONTEX, au Fonds pour les frontières extérieures, au Fonds européen pour le retour et au Fonds européen pour les réfugiés. L'augmentation nette totale des crédits demandés à cet effet s'élève à 41,1 millions EUR en crédits d'engagement et à 43,9 millions EUR en crédits de paiement;
• la réduction, à hauteur de 43,9 millions EUR, du niveau des crédits de paiement pour les projets dans le domaine de l'énergie qui s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique. Cette diminution, qui concerne en particulier les réseaux énergétiques, est imputable à une révision des calendriers de paiement pour certains bénéficiaires de projets d'infrastructures.

Renforcement des ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés : les développements intervenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée ont entraîné de fortes pressions migratoires dans la région. Conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2011, le renforcement proposé des actions de l'Union relevant du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen pour les réfugiés permettra de soutenir les efforts accomplis par les États membres les plus directement concernés et d'améliorer les capacités de l'agence FRONTEX à effectuer des activités de surveillance maritime en Méditerranée. Les besoins supplémentaires correspondants en matière de crédits d'engagement seront partiellement satisfaits par un redéploiement de crédits d'engagement au sein du titre 18 (Affaires intérieures), tandis que les besoins supplémentaires en matière de crédits de paiement seront pleinement satisfaits par un redéploiement de crédits de paiement issus du titre 32 (Énergie).

1. FRONTEX : un renforcement d'un montant de 30 millions EUR en crédits d'engagement est demandé pour les dépenses opérationnelles de l’Agence. À ce stade, un montant correspondant de 24 millions EUR est demandé en crédits de paiement (ce qui équivaut à 80% des engagements supplémentaires). Les 6 millions EUR restants en termes de crédits de paiement ne seront nécessaires que vers la fin de 2011, étant donné que les crédits de paiement sont versés par FRONTEX sur la base des demandes de paiement effectuées par les États membres ;
2. Solidarité et gestion des flux migratoires :les actes de base instituant le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés prévoient tous qu'un certain pourcentage de leurs enveloppes financières globales soit consacré aux «actions communautaires», afin de financer des actions transnationales ou d'intérêt communautaire, notamment en vue de faire face à des situations d'urgence. L'ampleur sans précédent des événements qui se déroulent actuellement dans le sud de la Méditerranée fait peser une charge considérable sur les États membres concernés, c'est pourquoi la Commission propose de porter les montants alloués aux actions communautaires au taux maximum prévu dans les actes de base respectifs, en plus des crédits préalablement alloués aux États membres au titre de la gestion partagée. Ce complément nécessite un renforcement des crédits des trois Fonds, qui devront être notamment mis à la disposition de l'Italie, de la Grèce, de Malte et de Chypre. Les renforcements cumulés demandés pour les 3 Fonds s'élèvent à 22,2 millions EUR en crédits d'engagement et à 19,9 millions EUR en crédits de paiement.

L'incidence financière nette cumulée du présent budget rectificatif est de 41,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 0 EUR en crédits de paiement.