Budget 2012: toutes sections

OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 1 au projet de budget 2012.

CONTENU : la présente lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget général pour l'exercice 2012 (PB 2012) porte sur les éléments suivants:

• la hausse de 400 millions EUR des crédits d'engagement visant à financer des mesures supplémentaires dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE au titre du suivi de la communication conjointe, adoptée récemment, intitulée « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » : soit 395,5 millions EUR en faveur de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et  4,5 millions EUR en faveur de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
• le redéploiement correspondant de 104,1 millions EUR en crédits de paiement issus d'autres programmes relevant de la rubrique 4: 102,8 millions EUR pour l'IEVP et 1,3 million EUR pour l'IEDDH. Il n'y a pas d'incidence sur le niveau global des crédits de paiement.

Le renforcement de 400 millions EUR en crédits d'engagements sera couvert par la marge de la rubrique 4 (246,7 millions EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (153,3 millions EUR).

Renforcement de la politique de voisinage : la révision stratégique de la politique européenne de voisinage (PEV), lancée l'année dernière, a dégagé certains domaines dans lesquels cette politique pouvait être considérablement renforcée. Les révolutions et les bouleversements au sud de la Méditerranée et les aspirations profondes exprimées par les populations de ces pays en faveur d'un changement politique et économique rendent le soutien de l'UE encore plus essentiel que par le passé, et mettent en avant des domaines dans lesquels l'UE et les pays partenaires peuvent et doivent être plus efficaces. De même, l'UE reste déterminée à soutenir durablement la démocratisation et les processus de réformes dans l'ensemble de son voisinage, sud et est.

Dans ce contexte, la communication susmentionné expose les propositions ressortant de la révision stratégique de la PEV et concrétise les approches retenues à l'égard des pays partenaires d’Europe de l'Est et du Caucase du Sud, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du Partenariat oriental, ainsi qu'avec le sud de la Méditerranée. En proposant notamment ce «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée», l'UE entend soutenir la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, qui est susceptible de s'étendre à d'autres pays du sud de la Méditerranée.

La communication sur la révision de la politique de voisinage recense en particulier les besoins de la région en ressources supplémentaires, à hauteur de 1,242 milliard EUR jusqu'en 2013, issues de diverses sources.

Il est donc proposé de renforcer de 751 millions EUR l'enveloppe financière de l'IEVP (en plus de 5,7 milliards alloués au titre de l’actuelle programmation financière) sur la période 2011-2013 et de 4,5 millions EUR celle de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en 2012. Un montant d'environ 355,5 millions EUR devrait être redéployé à partir d'autres instruments, y compris des dépenses d'appui administratif correspondantes.

La présente lettre rectificative porte sur la tranche 2012 et modifie en conséquence les lignes budgétaires correspondantes du projet de budget 2012, par l'ajout de 400 millions EUR en crédits d'engagement en faveur de l'IEVP et de l'IEDDH.

Compte tenu des échéances et des incertitudes qui entourent les conditions d'exécution, la Commission propose de réaffecter un montant de 120,1 millions EUR issu de crédits de paiement déjà inscrits dans le projet de budget 2012. En cas de besoin, et en fonction de la capacité d'absorption de la région, la Commission pourra demander des crédits de paiement supplémentaires en cours d'exercice par le biais de virements et/ou d'un budget rectificatif.

Sources du financement complémentaire : ce montant supplémentaire de 400 millions EUR sera couvert par:

• la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (246,7 millions EUR). Une partie de la marge actuelle dans le projet de budget 2012 a été constituée grâce à la réduction des montants initialement programmés pour 2012 en faveur de l'instrument de coopération au développement (89 millions EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions EUR) et de l'instrument de stabilité (60 millions EUR). Les crédits de paiement nécessaires seront également réaffectés à partir de ces programmes;
• l'instrument de flexibilité, à hauteur de 153,3 millions EUR.