Mobilité et inclusion des personnes handicapées et stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

2010/2272(INI) 17/06/2011

Le Conseil a adopté des conclusions sur la nouvelle stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Pour rappel, la stratégie fournit un cadre permettant d'agir au niveau européen et indique des mesures à prendre au niveau national, afin de répondre à la diversité des situations rencontrées par les hommes, les femmes et les enfants handicapés. Son objectif est de mettre les personnes handicapées en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à la société et à l'économie européenne.La stratégie répertorie 8 domaines d'action principaux: l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l'action extérieure.

Dans ses conclusions, le Conseil invite à faire bon usage des sources de financement existantes en vue de la mise en œuvre des propositions d'action et de l'intégration du handicap dans la stratégie Europe 2020.

Ces conclusions peuvent se résumer comme suit :

a) Accessibilité : la Commission et les États membres sont invités à :

soutenir les efforts pour améliorer l'accessibilité des biens et services, et plus spécialement du bâti, des transports ainsi que de l'information et des communications, y compris les technologies et les services dans tous les domaines, en envisageant de stimuler le marché par des procédures de marchés publics et en examinant la nécessité de mettre au point des normes européennes;
encourager l'intégration du principe d'accessibilité et de conception universelle dans les programmes scolaires et les formations pour toutes les professions et activités concernées, notamment dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture.

b) Participation :

promouvoir l'indépendance des personnes handicapées et leur intégration à la communauté, notamment en mettant en place une gamme de services à domicile, en établissement ou autres services sociaux d'accompagnement compte tenu de leurs besoins;
garantir l'égalité d'accès à la vie politique, y compris aux élections européennes;
promouvoir la communication et l'information, notamment sous des formes accessibles, afin de sensibiliser la société au handicap.

d) Égalité :

promouvoir et protéger la dignité des personnes handicapées, poursuivre la lutte contre la discrimination à l'égard des handicapés et le réexamen du cadre juridique existant en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap aux niveaux national et européen;
promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

e) Emploi :

promouvoir l'acquisition de connaissances et de compétences transférables par les personnes handicapées en vue de faciliter leur intégration et leur progression sur le marché du travail ordinaire;
promouvoir l'emploi des personnes handicapées en appliquant les dispositions sociales existantes en matière de marchés publics ainsi qu'en recourant aux aides d'État;
soutenir la recherche et encourager l'utilisation de technologies d'assistance en vue de promouvoir l'emploi des personnes handicapées;
chercher à augmenter les possibilités d'emploi des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une capacité de travail limitée, et renforcer la coopération dans le cadre du marché du travail y compris, par exemple, en recourant aux emplois assistés et, le cas échéant, aux emplois protégés, et dans le cadre des systèmes de protection sociale et d'éducation.

f) Éducation et formation :

soutenir les initiatives pertinentes visant à garantir aux personnes handicapées l'accès à une éducation et à une formation de qualité sur un pied d'égalité avec les autres personnes;
promouvoir l'échange de bonnes pratiques en vue d'améliorer l’accès des personnes handicapées au système d'éducation à tous les niveaux, en utilisant également des technologies d'assistance.

g) Protection sociale :

accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées dans le contexte du cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux;
garantir la protection sociale des personnes handicapées en élaborant et/ou en maintenant des mesures de protection, compte tenu de la situation économique et de son incidence sur les handicapés.

h) Santé : renforcer l'égalité d'accès et l'accès effectif à des soins de santé de qualité, y compris en éliminant les inégalités et en promouvant les dépistages précoces aux fins de la prévention des handicaps, selon les compétences respectives des États membres, en offrant des formations de sensibilisation au handicap s'adressant aux professionnels de la santé.

i) Action extérieure : promouvoir les droits des personnes handicapées et améliorer la visibilité des questions

liées au handicap en tant que thème des droits de l'homme dans le cadre de l'action extérieure de l'Union, en ce compris les programmes d'élargissement de l'UE, de voisinage et d'aide au développement, ainsi que dans le domaine de l'aide d'urgence et de l'aide humanitaire, et soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies dans les pays tiers.

Dans ce contexte, les États membres sont invités à renforcer la concertation avec les personnes handicapées et à les faire participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées dans le cadre de l'application de la convention des Nations unies, et à permettre leur pleine participation à la fonction de suivi.

Pour sa part, la Commission est appelée à : i) prévoir, dans le cadre du futur cadre financier, une aide ciblée provenant des ressources existantes de l'Union, ii) réexaminer le cadre existant visant à assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées et à les protéger contre les discriminations, iii) promouvoir les échanges de bonnes pratiques et iv) proposer un cadre de fonctionnement pour le suivi de la mise en œuvre par l'UE de la convention des Nations unies.