Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

Dans le présent rapport, la Commission évalue la mise en œuvre de directive 2004/22/EC sur instruments de mesure (directive MID), en tenant compte du fait qu’elle n’est applicable que depuis quatre ans et demi, à savoir depuis le 30 octobre 2006. Les principaux objectifs de l’évaluation sont les suivants: fournir une estimation pour le marché de chaque secteur couvert par la MID; examiner l’efficacité de la directive; tirer des conclusions pour de futures actions. Le document s’appuie sur des rapports communiqués par les États membres ainsi que sur deux enquêtes effectuées auprès des PME et une consultation publique.

Dans leur rapport d’évaluation, les experts externes ont estimé que la MID s’applique à quelque 345 millions d’instruments de mesure vendus chaque année sur le marché européen, ces ventes représentant une valeur totale d’environ 3,25 milliards EUR. Environ 20 à 25% des instruments de mesure utilisés dans l’UE-27 sont importés, alors que 25 à 30% des instruments de mesure fabriqués dans l’UE-27 sont exportés vers des pays tiers.

Les principaux résultats de l’évaluation de la directive sur les instruments de mesure sont les suivants :

• l’innovation n’a pas été entravée et, dans certains cas, la MID est jugée positive pour celle ci ;
• le principe de l’«optionnalité» a conduit à une application quasiment complète, les États membres exigeant les instruments définis par la directive dans 90% des cas possibles ;
• la MID a contribué à améliorer le fonctionnement du marché intérieur avec l’utilisation d’un certificat d’évaluation de la conformité unique ;
• les parties prenantes ont été pleinement consultées durant toutes les phases dans le cadre du groupe de travail «Instruments de mesure» ;
• la bonne application de la directive a été renforcée par la «déclaration de la Commission auprès de WELMEC sur la coopération» de 2004 qui a conduit à la reprise de 40 guides de nature conceptuelle sur le site Web de la Commission ;
• à l’exception des taximètres, tous les secteurs sont couverts par des normes, qu’il s’agisse soit de normes européennes harmonisées, soit de documents normatifs renvoyant aux normes internationales;
• le nouveau cadre législatif prévoit des procédures d’évaluation de la conformité qui sont très proches de celles de la MID ;
• la qualité de la surveillance du marché apparaît comme une préoccupation majeure de l’industrie;
• il semble y avoir, parmi les organismes notifiés, des incohérences en ce qui concerne l’interprétation des exigences de la MID et d’autres documents d’orientation, ainsi que des différences en matière de niveaux de capacité ;
• aucun élément ne prouve que la mise en œuvre de la MID aurait, de manière générale, désavantagé les PME – même si, dans certains secteurs spécifiques (instruments de pesage et ensembles de mesurage routiers), l’absence de règles établissant une distinction entre les différents composants (sous-ensembles) pourrait désavantager certaines PME.

Conclusions en ce qui concerne les directives «ancienne approche» abrogées : la directive 2011/17/UE abroge huit directives «ancienne approche» dans le domaine de la métrologie légale: une directive en 2011 (citernes de bateaux) et les sept autres en 2015 [compteurs d’eau, poids (deux actes), alcoomètres (deux actes), manomètres pour pneumatiques et masse des céréales]. Après l’abrogation, la directive prévoit une période de transition de dix ans durant laquelle est autorisée la mise sur le marché d’instruments portant les marquages harmonisés basés sur les certificats existants, c’est à dire respectivement jusqu’en 2021 et 2026.

Á l’heure actuelle, la Commission n’a aucune raison de proposer l’ajout des secteurs couverts par les huit directives abrogées à la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure :

• de nouveaux obstacles dus à de nouvelles réglementations nationales ne devraient pas voir le jour car ces réglementations nationales doivent être basées sur les normes internationales et seront donc, de fait, équivalentes ;
• aucun obstacle au commerce ou aucune autre raison impérieuse qui justifierait l’harmonisation n’est apparu ;
• les PME signalent des obstacles au commerce minimes dus aux essais multiples qui ne sembleraient plus justifiés dans le cadre des obligations prévues par le règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle ;
• les associations professionnelles ne soutiennent quasiment pas l’harmonisation et ne font mention d’aucun obstacle au commerce ;
• l’organisation des consommateurs ne considère pas ces secteurs de la métrologie légale comme une priorité ;
• en 2010, aucun changement majeur n’est intervenu dans l’analyse d’impact qui sous tend la proposition d’abrogation faite en 2008 par la Commission ;
• la longue période transitoire permettra aux certificats actuels d’être reconnus jusqu’en 2021 pour les citernes de bateaux et jusqu’en 2025 pour d’autres instruments.

Actions futures : l’évaluation globalement positive de la MID a montré qu’il existe des problèmes importants en ce qui concerne l’application cohérente de celle ci par les organismes notifiés ainsi que la surveillance du marché. Les modifications de la directive devraient être effectuées avec soin et faire l’objet d’une évaluation complète en tenant compte de toutes les autres solutions envisageables. Durant cette première phase d’application de la directive, un cadre juridique stable semblerait être bénéfique pour poursuivre le développement du marché intérieur de la métrologie légale.

Les services de la Commission viseront les priorités suivantes:

• introduire dans la directive sur les instruments de mesure le nouveau cadre législatif pour lequel une proposition législative est attendue courant 2011 ;
• améliorer l’information, la coopération et les orientations données aux organismes notifiés et aux autorités en vue de garantir une application cohérente de la directive ;
• coordonner la surveillance du marché, notamment sous la forme d’actions communes, afin d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles pour la surveillance du marché ;
• aider les parties prenantes à établir des orientations relatives à la transition pour les pompes à carburant qui, même si elles ne relèvent pas formellement de la directive, sont considérées comme importantes par l’industrie.

Enfin, la Commission analysera l’impact de toute suggestion de nouvelle proposition avec les parties prenantes conformément aux principes de la «réglementation intelligente», en tenant compte de toutes les alternatives à la réglementation, et, si possible, procéder à toutes les modifications nécessaires conformément aux dispositions de la directive, c’est à dire par voie de comitologie.