Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le Conseil a adopté une décision approuvant, au nom de l'UE, un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR). L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir et à éliminer la pêche illicite a été élaboré sous la responsabilité de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture (FAO); sa signature a eu lieu le 22 novembre 2009.