Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système commun, traitement des services d'assurances et des services financiers

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux relatifs à des projets de directive et de règlement concernant le régime de TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers

La présidence hongroise a poursuivi les travaux sur les deux propositions, dans le droit fil des orientations reçues du Conseil et en accordant la priorité aux définitions des services d'assurance et des services financiers exonérés. En ce qui concerne la définition harmonisée et actualisée de l'exonération de la gestion des fonds de placement, et à la demande expresse du Conseil, le groupe s'est penché sur l'effet global, pour ce qui est de la TVA, des changements apportés au cadre réglementaire régissant ces fonds.

Le rapport donne un aperçu des progrès réalisés depuis le début de l'année et recense les principales questions à examiner.

Progrès réalisés : des progrès ont été réalisés et un accord provisoire est intervenu sur un certain nombre de questions, notamment sur les définitions des services d'assurance et de réassurance (à l'exception de la cession de portefeuilles de contrats d'assurance et de réassurance et du traitement des demandes d'indemnisation dans le cadre d'une police d'assurance ou de réassurance), des opérations de change et de la fourniture de liquidités.

Un accord est également en voie d'être dégagé au sein des délégations selon lequel la directive TVA ne devrait pas prévoir de règles distinctes en ce qui concerne le traitement fiscal des prestations complexes comportant un élément de crédit ou de service d'assurance, car de telles règles seraient trop rigides et ne permettraient pas de prendre en compte tous les scénarios commerciaux possibles.

En outre, les discussions sur les exemples positifs et les exemples négatifs figurant dans le projet de règlement en ce qui concerne les transferts financiers, la réception d'un dépôt financier, la gestion de compte, les opérations de change, la fourniture de liquidités, les valeurs mobilières et les produits financiers dérivés tirent pour l'essentiel à leur fin.

Questions en suspens : les discussions ont mis en évidence les divergences entre États membres s'agissant de l'interprétation des règles en vigueur, mais elles ont également permis de constater que les délégations souhaitent fixer des limites précises pour les exonérations, ce qui pourrait ouvrir la voie à un futur compromis.

Sur la base de ces discussions, la présidence hongroise a recensé à ce stade, entre autres, quatre grandes questions en suspens qui revêtent une importance sur le plan politique: 1) la cession de portefeuilles de contrats d'assurance et de réassurance; 2) la sous-traitance; 3) la gestion de fonds de placement; et 4) les produits dérivés.

- Cession de portefeuilles : selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cession de portefeuilles de contrats d'assurance et de réassurance est une opération taxée, tandis qu'en vertu de la directive TVA en vigueur, la cession d'un portefeuille de contrats de crédit est interprétée par la plupart des États membres comme étant une opération exonérée. Une majorité de délégations estiment qu'il convient d'exonérer aussi la cession de portefeuilles de contrats d'assurance afin d'éviter une distorsion de la concurrence, d'autres délégations soulignant que cela reviendrait à élargir le champ d'application de l'exonération existante et donc à s'écarter quelque peu de l'objectif initial de la proposition.

- Sous-traitance : actuellement, la directive TVA ne prévoit pas de dispositions relatives au régime de TVA applicable aux services sous-traités par les prestataires de services d'assurance et de services financiers exonérés. Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'UE sur la question font l'objet d'interprétations divergentes. Quelques délégations font valoir que l'exonération de la sous-traitance devrait être limitée aux services qui remplissent dans les faits toutes les fonctions spécifiques et essentielles d'un service d'assurance ou d'un service financier exonéré. D'autres délégations souhaiteraient par contre que l'exonération englobe une gamme plus large de services, afin d'inclure ceux dont l'une des fonctions essentielles est au moins celle d'un service d'assurance ou d'un service financier.

- Gestion de fonds de placement : la question principale a trait aux conditions qu'un fonds de placement doit remplir pour que la gestion dudit fonds soit exonérée. La question de savoir quels services de gestion sont couverts par l'exonération est elle aussi en suspens. Quelques États membres estiment que l'exonération devrait être limitée aux fonds de placement qui collectent l'épargne des petits investisseurs. D'autres soutiennent que la neutralité fiscale et la compétitivité du secteur européen des fonds dicteraient plutôt une extension à d'autres fonds de placement.

- Produits dérivés : des travaux se poursuivent sur la définition des produits financiers dérivés exonérés, sur les moyens d'assurer le maintien de leur exonération, ainsi que sur l'introduction éventuelle d'un arrangement général optionnel relatif à la suspension de la taxe pour les dérivés de produits de base échangés sur les marchés réglementés de produits de base.

En dépit des divergences d’interprétation des États membres, il est admis qu'une uniformisation des règles devrait être réalisée au moyen de l'actualisation des définitions. Pour parvenir à cette harmonisation des règles, il faudra trouver un juste équilibre entre différents aspects d'une situation complexe (uniformisation, compétitivité du secteur, conséquences budgétaires), ladite harmonisation ne pouvant pas toujours se faire sans compromis.

L'accord qui serait dégagé ultérieurement devrait également tenir compte des travaux en cours visant à déterminer une base d'imposition pour les services financiers. Il convient également de tenir compte de l'évolution de la stratégie en matière de TVA et des initiatives en matière de fiscalité applicable au secteur financier.