Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement
Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant un projet de règlement établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée.
La position des États membres sur la proposition législative peut se résumer comme suit : un consensus général a été dégagé sur la majeure partie du dispositif. Les principales préoccupations exprimées par les États membres ont trait au volet budgétaire et à la procédure de comité.
Volet budgétaire : la majorité des délégations ont émis une réserve sur le montant proposé de 50 millions EUR. Un groupe d'États membres propose un montant de 20 millions EUR. Un autre pourrait accepter le montant de 50 millions EUR. Plusieurs délégations pourraient également accepter ce montant pour autant que la procédure d'examen s'applique. D'autres encore peuvent faire preuve de souplesse en ce qui concerne le montant pour autant que celui-ci soit dégagé par voie de réaffectation.
La Commission propose d'utiliser les marges disponibles de la rubrique 2, alors que tous États membres insistent fortement pour financer le programme par voie de réaffectation.
La présidence a souligné que ce règlement s'entend sans préjudice de la future décision des autorités budgétaires concernant la source du financement. Néanmoins, elle juge nécessaire de tenir compte de la position forte du Conseil sur cette question et a proposé pour cette raison d'insérer le considérant (7 quater), en gardant à l'esprit notamment les futures négociations avec le Parlement européen. La Commission est opposée à cet ajout au motif que la décision concernant la source de financement revient aux autorités budgétaires et qu'il y a lieu de maintenir la distinction entre les procédures législatives et budgétaires.
En ce qui concerne l'enveloppe financière prévue pour l'assistance technique, le Conseil a demandé d'introduire une limite à déterminer une fois qu'un accord aura été dégagé sur le montant total. Une délégation a proposé de fixer la limite à 1%. La Commission est opposée à l'introduction d'une limite, en faisant valoir que cela est incompatible avec le règlement financier.
Procédure de comité : toutes les délégations ont fait objection à l'application de la procédure consultative proposée par la Commission. Le Conseil milite fortement en faveur de la procédure d'examen.