Demande de levée de l'immunité parlementaire de Adrian Severin

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité d'Adrian SEVERIN (NI, RO).

La demande de levée de l'immunité d'Adrian SEVERIN émane de la Direction nationale anticorruption de Roumanie afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur une affaire de corruption passive et/ou de trafic d'influence, au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal.

Ce cas de corruption est lié à la position de député au Parlement européen de M. SEVERIN qui aurait accepté une offre de paiement de la part de la société Taylor Jones Public Affairs – société fictive créée par le journal anglais Sunday Times- en échange de son soutien, au sein du Parlement européen, en faveur d'un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts.

M. SEVERIN estime pour sa part qu’il a été berné et qu’il n’a finalement pas commis d’acte répréhensible puisqu’il ne s'est engagé dans aucune activité de pression, qu’il n'a causé aucun préjudice, qu’aucun échange d'argent n'a eu lieu et qu’aucune modification n'a finalement été apportée à la législation.

Toutefois, comme il n’appartient pas au Parlement européen de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du député, pas plus que sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés, le Parlement a décidé de lever l'immunité parlementaire d'Adrian SEVERIN, à l'exclusion des restrictions pesant sur sa liberté personnelle.