Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 janvier 2011 au 17 janvier 2014. Protocole

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande toutefois à être mieux informé des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. Il demande dès lors à la Commission de transmettre au Parlement non seulement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l’accord mais aussi le programme sectoriel pluriannuel mentionné au protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives. Il insiste également pour que certains de ses représentants aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'accord.

Le Parlement prie également la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application du protocole, durant sa dernière année d'application et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord de partenariat. Il demande enfin à la Commission de lui présenter un rapport sur l'évolution de la piraterie dans la zone économique exclusive des Seychelles entre 2006 et 2010 et son effet sur l'activité de pêche seychelloise et l'activité de pêche européenne.