Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Principe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 13 mai 2011 au 12 mai 2014. Protocole

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande à être mieux informé des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. C’est pourquoi, il demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte de l'accord de partenariat. Il demande également à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport complet sur la mise en œuvre du protocole au cours de sa dernière année d'application et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, sans restriction superflue à l'accès à ce document.

Le Parlement demande également au Conseil et à la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement pleinement informé de toutes les phases des procédures relatives au protocole et à son renouvellement.