Objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 46 voix contre et 15 abstentions, une résolution sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Le Parlement rappelle que les régions constituées de zones frontalières représentent environ 37,5% de la population européenne. Les coopérations informelles, les eurorégions, les eurodistricts, les Groupements européens de coopération territoriale (GECT), les programmes INTERREG de l’UE ont tous contribué à l'établissement de liens plus solides et plus durables entre les territoires.
Dans la politique de cohésion, l'objectif «Coopération territoriale» participe à l'«union sans cesse plus étroite entre les peuples» en permettant de réduire les obstacles entre les territoires et les régions. La coopération territoriale vise à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer «l'effet frontière».
1) Renforcer l'objectif «coopération territoriale» : les députés sont convaincus de la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale et de son rôle essentiel pour l'approfondissement du marché intérieur et de l'intégration européenne dans plusieurs politiques sectorielles. Ils demandent que la coopération territoriale reste l'un des piliers de la politique de cohésion.
Le Parlement demande que le budget de l'objectif «coopération territoriale» passe de 2,5%, niveau pour l'actuelle période de programmation, à 7% au minimum du budget global de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation. Il préconise en outre que l'actuelle architecture de l'objectif 3, divisée en trois volets (transfrontalier (volet A), transnational (volet B), interrégional (volet C), soit maintenue, et que le volet transfrontalier conserve sa prépondérance par rapport aux autres volets en se voyant alloué au moins 70% du budget de la coopération territoriale. La répartition des crédits affectés au titre du programme doit être juste et équitable pour toutes les régions.
Pour assurer la cohérence et la continuité de l'action territoriale, en fonction de la nature stratégique des projets, le rapport encourage une plus grande flexibilité d'utilisation des possibilités offertes par l'article 21 du règlement FEDER concernant la localisation des opérations dans le cadre de la coopération transfrontalière et transnationale, en intégrant les régions maritimes.
En outre, soulignant le rôle central de la coopération territoriale pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, les députés demandent à ce qu'une réflexion soit menée en amont afin de définir les besoins stratégiques de chaque frontière et espace de coopération, en lien avec cette stratégie.
Les députés souhaitent que des fonds soient affectés à chaque programme de coopération territoriale, sur la base de critères harmonisés, afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et aux particularités de chaque territoire et de chaque espace de coopération. La Commission et les États membres sont invités à réfléchir à d'autres critères reflétant les besoins des territoires sans porter atteinte au critère principal qu'est la démographie.
2) Intégrer la coopération territoriale au «mainstream» : le Parlement est d'avis que l'intégration de l'objectif «coopération territoriale» avec les objectifs «convergence» et «compétitivité et emploi» est nécessaire. Il suggère que les programmes opérationnels régionaux aient la possibilité de s'intéresser et de participer aux projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux qui les concernent, en définissant une approche territoriale de l'attribution des crédits et ceci au bénéfice de projets prioritaires.
La résolution encourage les États membres et les régions à mettre en place des programmes opérationnels plurirégionaux correspondant à des problématiques territoriales communes telles que l'existence d'un massif montagneux ou d'un bassin fluvial structurant le territoire. Elle encourage également la Commission et les États membres à promouvoir la coordination des politiques dans les régions transfrontalières et le marché du travail.
3) Adopter une approche territoriale pour les autres politiques européennes : les députés observent que des approches similaires à la stratégie autour de la mer Baltique peuvent contribuer à renforcer la coopération transfrontalière. Ces stratégies, telles qu'elles existent ou pourraient exister à l'avenir, devraient être le point de départ d'approches plus stratégiques et communes à mettre en œuvre au travers des instruments de coopération territoriale pertinents, sans toutefois prévoir de nouveaux financements dans le budget de l'Union, ni la création de nouvelles institutions ni l'application de nouvelles dispositions législatives.
Les députés demandent à la Commission un examen minutieux des résultats des premières stratégies macro-régionales mises en place, tout en notant que le processus a suscité un intérêt qu'il convient de faire fructifier et dont il faut tirer les leçons pour la mise en œuvre, à l'avenir, de nouvelles stratégies macro-régionales.
Le Parlement est d'avis que toute stratégie transnationale doit intégrer dans sa réflexion les coordinations possibles avec les lignes directrices des réseaux transeuropéens de transports, et les stratégies mises en place dans le cadre de la politique maritime intégrée.
Rappelant que la coopération territoriale concerne les frontières internes mais aussi externes de l'Union européenne, les députés soulignent les difficultés de cofinancement rencontrées par les pays tiers dans l'utilisation des dispositions liées à coopération dans le règlement du FEDER. Ils demandent à la Commission de réfléchir à une meilleure synergie entre l'intervention du FEDER, celle de l'instrument d'aide de préadhésion (IPA), celle de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV) et celle du fonds européen de développement (FED). Les députés sont convaincus de la nécessité absolue de réintégrer les programmes de coopération transfrontalière de l'IEVP dans l'objectif « coopération territoriale » de la politique de cohésion.
4) Encourager la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT) : le Parlement considère que le GECT constitue un instrument unique et précieux de gouvernance territoriale, et qu'il répond aux besoins de coopération structurée en termes financiers, de statuts juridiques et de gouvernance multi-niveaux. Il rappelle que l'instrument du GECT doit être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière, en garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local. Il souligne également l'importante contribution du GECT aux progrès de la mise en œuvre d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux.
5) Simplifier la mise en œuvre : les députés estiment que la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale est encore trop compliquée et considèrent que l'objectif 3 nécessite un règlement distinct reflétant le caractère international inhérent à ses activités.
La Commission est invitée à prévoir des mesures spécifiques qui : i) simplifient les règles d'audit et de contrôle, en appliquant le principe directeur « une autorité de gestion par programme », ii) permettent une forfaitisation plus systématique des coûts et le financement de petits projets à l'aide de montants fixes, iii) définissent un cadre plus précis pour les règles européennes d'éligibilité des dépenses, iv) assurent une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, et v) augmentent l'assistance technique.
La résolution invite la Commission à clarifier les modalités du principe de conditionnalité envisagé pour la coopération territoriale.
6) Rendre visible la coopération territoriale : la Commission est invitée à réfléchir aux solutions pouvant permettre une meilleure visibilité des GECT et de leurs actions auprès des acteurs de la coopération territoriale et des citoyens.
Les députés suggèrent que tous les programmes d'un même volet adoptent un logo unique et identifiable associé au logo de chaque programme (éventuellement d'une dimension standard), et invitent la Commission à proposer une large campagne médiatique d'information, dans les régions frontalières, sur les avantages et les réalisations de la coopération territoriale au début de la prochaine période de programmation.