Situation actuelle et futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels
Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 47 voix contre et 10 abstentions, une résolution sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels.
La résolution note que la Commission, dans la stratégie Europe 2020, s'engage à mobiliser les instruments financiers de l'UE (par exemple les fonds de développement rural, les fonds structurels, le programme-cadre de R&D, les réseaux transeuropéens (RTE), le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) et la BEI, entre autres) en vue d'une stratégie de financement solide mutualisant les financements publics et privés nationaux et de l'UE, dans le contexte de l'initiative phare intitulée « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources », ce qui traduit ainsi la nécessité de cohérence entre politiques et instruments.
Pour les députés, la finalité de la politique de cohésion doit être : i) une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition territorialement et socialement uniforme, ii) la réduction des écarts de développement entre régions, iii) la création d'emplois, iv) l'amélioration de la qualité de la vie, v) la formation des travailleurs à de nouveaux emplois, notamment dans le champ de l'économie durable, vi) la cohésion sociale et territoriale et vii) la réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l'économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité.
Reconnaissant que la flexibilité budgétaire est limitée et que des obstacles existent à la redéfinition des priorités, le Parlement considère que, dans la situation actuelle d'après-crise, il est plus important qu'auparavant d'appréhender les processus qui caractérisent les économies des États membres et les résultats obtenus grâce à l'utilisation de ressources communautaires. Les députés estiment que la rationalisation des dépenses implique une efficacité accrue des politiques au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, et qu'une coordination et une complémentarité plus étroites constituent des éléments essentiels dans le cadre de la modernisation de la politique de cohésion à l'avenir.
Dans ce contexte, la résolution formule les recommandations suivantes :
1) Renforcer la coordination et les synergies : le Parlement demande qu'un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d'après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le FEADER et le FEP.
Les députés estiment qu'il faut rationaliser les dépenses dans le domaine de la politique de cohésion en réduisant la fragmentation des instruments et des canaux de financement et en encourageant une meilleure complémentarité entre les différents instruments de financement. Ils soulignent également que la coordination devrait être davantage renforcée non seulement entre les instruments de la politique de cohésion tels que le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, mais également entre les actions financées par ces instruments et les activités menées dans le cadre des RTE, du septième programme-cadre et du CIP.
Le Parlement se félicite de la proposition formulée dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget en faveur de l'adoption par la Commission d'un cadre stratégique commun pour renforcer l'intégration des politiques de l'Union en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Il plaide dans ce contexte pour la promotion de synergies entre les modes de financement des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.
La résolution attire l'attention sur le rôle que le FEDER joue pour un usage efficace du FSE, puisqu'il est chargé de réunir les conditions - infrastructure adaptée et bonne accessibilité - sans lesquelles les instruments relatifs à l'emploi ne sauraient être efficaces. Les députés sont également d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE.
Soulignant que renforcement mutuel et la coordination des politiques de l'Union peuvent garantir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne l'utilisation du budget de l'Union européenne, les députés plaident pour le développement d'initiatives d'ingénierie financière, telles que les instruments financés par la BEI, et pour un plus grand recours à ces instruments. Les députés attirent cependant l'attention sur le fait que de nombreux États membres - faute d’une capacité institutionnelle suffisante - sont confrontés à des difficultés lorsqu'il s'agit de coordonner les divers fonds. Ils soulignent, à cet égard l'importance du cofinancement et de la simplification des règles pour permettre le renforcement des synergies entre les fonds structurels.
2) Des instruments pour réaliser la cohésion : le Parlement invite la Commission à se pencher sur les moyens les plus efficaces d'accroître les synergies sur le terrain. Les députés proposent, à cet égard, d’envisager la possibilité de permettre aux États membres de décider de se doter d'un programme opérationnel unique par région ou d'un programme opérationnel plurirégional dans le cadre de stratégies macro-régionales, qui regroupe différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP) avec une autorité de gestion unique, en accordant une attention particulière aux contributions des régions à une approche décentralisée ainsi qu'à l'octroi d'une autonomie et d'une flexibilité accrues aux régions. Ils proposent aux autorités nationales de gestion des États membres d'élaborer les futurs programmes opérationnels en les adaptant au mieux aux objectifs locaux et régionaux.
La Commission est invitée à :
- envisager des programmes plurifonds pour les États membres et les régions qui veulent y recourir;
- présenter des propositions visant à modifier les dispositions relatives au financement croisé et à réduire les obstacles à leur application ;
- jouer pleinement son rôle en vue d’augmenter la capacité administrative dans les États membres, aux niveaux régional et local, ainsi que parmi les parties intéressées, afin d'éliminer les obstacles qui s'opposent à la mise en place de synergies efficaces entre les fonds structurels et d'autres fonds et de promouvoir l'efficacité de la conception et de la mise en œuvre des politiques ;
- améliorer tant l'assistance technique que la formation destinées aux administrations nationales, régionales et locales, afin d'accroître les capacités et la connaissance des règles relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre;
- élaborer un guide européen en matière de gouvernance à multiniveaux et à encourager les États membres à le mettre en œuvre selon les objectifs locaux et régionaux spécifiques.
3) Améliorer la gouvernance : les députés pensent que la nouvelle stratégie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes: organisations de défense de l'égalité des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financières. Ils demandent dès lors qu'une marge de manœuvre suffisante soit prévue lors de l'élaboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins régionaux et locaux.
La Commission est invitée, lorsqu'elle établira le nouveau cadre stratégique commun et présentera des propositions de règlements, à intégrer des dispositions permettant aux partenariats locaux et régionaux (métropoles, villes, régions fonctionnelles, groupes d'autorités locales) d'inclure les diverses sources de financement de l'Union dans un cadre cohérent et intégré sur leurs territoires respectifs.