Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

Le Parlement européen a modifié par 468 voix pour, 156 voix contre et 43 abstentions, la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.

Les principales modifications demandées par le Parlement sont les suivantes :

Objet : les députés clarifient que la directive fixe des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du traité pour ce qui est d'éviter des déficits publics excessifs.

Comptabilité et statistiques : le texte amendé prévoit que les États membres disposent de systèmes nationaux de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur la comptabilité d'exercice en vue de la préparation de données établies selon les principes du SEC 95. Ces systèmes de comptabilité publique doivent être soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.

Prévisions : les députés estiment que les prévisions macroéconomiques et budgétaires doivent être comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants. Les divergences significatives entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission doivent être l'objet d'une description argumentée.

• La Commission devrait publier les méthodes, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires.
• Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission devra fournir des prévisions des dépenses de l'UE fondées sur le niveau de dépenses programmé à l'intérieur du cadre financier pluriannuel.
• Dans le cadre d'une analyse de sensibilité, les prévisions macroéconomiques et budgétaires doivent comporter une étude des trajectoires des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt. La performance des prévisions passées doit orienter la gamme des hypothèses alternatives utilisées dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires, lesquelles s'efforcent de tenir compte des scénarios de risque pertinents.
• Les États membres devraient préciser quelle institution est responsable de la production des prévisions macroéconomiques et budgétaires. Chaque année, au minimum, les États membres et la Commission devraient s'engager dans un dialogue technique concernant les hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

Les députés souhaitent que les prévisions macroéconomiques et budgétaires soient soumises à une évaluation régulière, non biaisée et globale reposant sur des critères objectifs. Le résultat de cette évaluation doit être rendu public et pris en compte dans les futures prévisions macroéconomiques et budgétaires. Si l'évaluation met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, l'État membre concerné doit prendre les mesures nécessaires et les rendre publiques.

La Commission (Eurostat) est invitée à publier les niveaux d'endettement et de déficit trimestriels des États membres tous les trois mois.

Règles budgétaires nationales chiffrées : les députés suggèrent que les États membres disposent de règles budgétaires chiffrées par pays, aidant effectivement les administrations publiques, dans leur ensemble, à se conformer, dans un contexte pluriannuel, à leurs obligations respectives en vertu du traité dans le domaine de la politique budgétaire.

Si les règles budgétaires chiffrées comportent des clauses dérogatoires, celles-ci doivent prévoir un nombre limité de circonstances spécifiques cohérentes avec les obligations des États membres découlant du traité dans le domaine de la politique budgétaire et des procédures strictes dans lesquelles le non-respect temporaire d'une règle est autorisé.  Les dispositions relatives aux règles budgétaires chiffrées ne s'appliqueraient pas au Royaume-Uni.

Cadres budgétaires à moyen terme : le cadre budgétaire à moyen terme devrait contenir, entre autres, des projections pour chaque poste de dépenses et de recettes important pour l'année budgétaire concernée et au-delà, sur la base de politiques inchangées. Chaque État membre devrait être en mesure de définir de manière adéquate ce qu'il entend par des politiques inchangées, et cette définition devrait être rendue publique et accompagnée des hypothèses, des méthodes et des paramètres pertinents utilisés dans ce cadre.

Un amendement précise que la directive n'empêche pas le nouveau gouvernement d'un État membre d'actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités politiques, pour autant que l'État membre souligne les divergences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.

Transparence des finances publiques: les députés demandent que tous les organismes et fonds des administrations publiques qui ne font pas partie des budgets ordinaires au niveau des sous-secteurs soient recensés et présentés, ainsi que toute autre information pertinente, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. Leur incidence combinée sur les soldes et les dettes des administrations publiques doit être communiquée dans le cadre des procédures budgétaires annuelles et des plans budgétaires à moyen terme.

Les États membres devraient publier également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.

Mise en œuvre : le Conseil doit encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux de correspondance, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

La Commission devrait produire un rapport d'avancement intermédiaire sur la mise en œuvre des principales dispositions de la directive sur la base des informations pertinentes des États membres, lesquelles seront présentées au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la directive.

Rapport : cinq ans après la date de transposition, la Commission devra publier un rapport sur l'adéquation des dispositions de la directive. Le réexamen évaluera, entre autres, l'adéquation: a) des obligations statistiques pour tous les sous-secteurs de l'administration;  b) de la conception et de l'efficacité des règles budgétaires chiffrées dans les États membres;  c) du degré général de transparence des finances publiques dans les États membres.

La Commission devra procéder, au plus tard à la fin de 2012, à une évaluation de l'adéquation des normes comptables internationales pour le secteur public en ce qui concerne les États membres.