Quatrième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide
La commission du développement a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Cristian Dan PREDA (PPE, RO) sur le 4ème Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (Corée du Sud. Ce dernier devrait définir les engagements futurs pour une aide au développement plus efficace et contribuer à la mise en place d'une nouvelle architecture de l'aide internationale pour l'échéance des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2015 et au-delà.
Les députés soulignent la nécessité d'une position ambitieuse de l'Union au FHN-4 et espèrent, compte tenu de l'importance de l'efficacité de l'aide pour la réalisation des OMD, une représentation de haut niveau de l'Union à Busan. Les députés estiment en particulier que le FHN-4 ne sera un succès que s'il aboutit à un engagement fort en faveur de l'efficacité de l'aide, se traduisant par des objectifs clairs et mesurables, assortis de calendriers précis pour leur réalisation.
Appropriation de l’aide : rappelant qu'une des conditions essentielles pour réaliser les objectifs de "l'agenda pour l'efficacité de l'aide" est de souscrire pleinement au principe "d'appropriation démocratique", les députés demandent à l'Union de renforcer les engagements contenus dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra en encourageant l'appropriation démocratique des politiques, des projets et des mesures de développement grâce à un engagement total auprès de tous les acteurs du développement. Pour les députés, l'"appropriation" du développement passe par une approche ascendante, la non-fragmentation de l’aide, ainsi que la mise en place de mécanismes de suivi et de mise en œuvre solides, efficaces et indépendants, impliquant la participation des parlements et de la société civile aux niveaux national et international. Ils indiquent en outre que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile aux politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD. Dans ce contexte, les députés regrettent que nombre d'organisations de la société civile sont confrontées à des politiques et des pratiques qui les empêchent de jouer leur rôle d'acteurs du développement. Ils rappellent, à cette fin, l'engagement contenu dans le cadre opérationnel du Conseil de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'aide, qui vise à permettre que l'aide financière fournie par les donateurs de l'Union fasse l'objet d'un contrôle démocratique dans le cadre des processus des pays partenaires.
Donateurs : de manière générale, les députés appellent les donateurs et les pays partenaires à mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile, et sur une utilisation plus transparente des systèmes nationaux. Les donateurs sont également appelés à favoriser les marchés publics locaux et régionaux, ce qui permettra d'accroître les performances économiques au niveau local. Les députés soulignent en outre que le FHN-4 devrait établir les bases d'un partenariat global pour un développement plus inclusif en associant davantage les donateurs émergents, en particulier les pays dont l'approche n'est pas régie par les normes mondiales en matière d'efficacité de l’aide. L’Union devrait veiller ainsi à ce que l'aide de ces pays soit conforme aux principes convenus au niveau international en matière d'aide publique au développement. Cela ne devrait toutefois pas se traduire par une dilution de l'acquis en matière d'efficacité de l'aide et de ses principes fondamentaux.
Code de conduite et appui budgétaire : saluant l'adoption du code de conduite de l'Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement, les députés soulignent que, jusqu'ici, ses principes n'ont pas été pleinement appliqués faute de volonté politique, ce qui empêche l'utilisation optimale de l'aide européenne ainsi que la possibilité pour l'Union de jouer un rôle moteur en matière de division du travail dans le contexte du 4ème Forum. Ils appellent l’UE à accélérer l'initiative "Fast Track" relative à la division du travail, notamment dans la mise en œuvre de la concentration par secteurs, afin de recourir davantage à des modalités d'acheminement de l'aide fondées sur l'appropriation, par le biais de l'appui budgétaire. Les députés se réjouissent également de l'initiative de la Commission de proposer un Livre vert sur l'appui budgétaire, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires. Dans ce contexte, ils demandent que soient précisés les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire de manière à écarter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide, en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays.
Transparence : les députés soulignent par ailleurs que la transparence de l’aide est essentielle pour assurer à la fois l’appropriation et l’efficacité de l’aide. Ils appellent, par conséquent, la Commission et les États membres à adopter une position ambitieuse en matière de transparence de l'aide en promouvant au niveau international les mécanismes qui visent à établir des normes mondiales dans ce domaine, tels que l'International Aid Transparency Initiative (IATI). Les députés soulignent en outre que le Parlement européen devrait continuer à être impliqué dans la redéfinition en cours du programme sur l'efficacité de l'aide, y compris par une participation appropriée à la réunion de Busan.
Lutte contre les paradis fiscaux : les députés rappellent que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux. Par conséquent, les députés demandent une fois de plus à l'Union de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières. De même, ils appellent l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables. D’une manière générale, les députés estiment que l'aide au développement n'est pas suffisante pour mettre un terme à la pauvreté et qu'elle devrait traiter les causes plutôt que les symptômes de la pauvreté. Il faut donc une aide plus efficace, s'insérant dans un processus de développement susceptible de créer dans les pays bénéficiaires des économies fortes et protectrices de l'environnement, où l'accès aux services sociaux de base soit garanti pour tous les citoyens et capable de réduire, à terme, la dépendance à l'aide. Dans ce contexte, les députés soulignent l'importance d'un climat qui encourage la création d’emplois décents, ainsi que le développement des entreprises et de l'innovation dans les pays bénéficiaires.
Respect des droits de l’homme : les députés rappellent que tous les gouvernements, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, sont liés par des obligations de respect des droits de l'homme. En conséquence, les députés prient l'Union de plaider à Busan en faveur de la mise en place de mesures contraignantes aptes à garantir que l'aide est conforme aux conventions relatives aux droits de l'homme.
Enfin, les députés appellent à des mesures destinées à : i) accentuer les efforts de décentralisation (politique, administrative et fiscale) de l’aide et renforcer la coordination entre les processus locaux et nationaux de planification du développement ; ii) harmoniser et simplifier les procédures d’octroi de l’aide par les donateurs et tendre vers une coopération plus étroite avec les donateurs privés; iii) mettre davantage l'accent sur les indicateurs relatifs à l'impact de l'aide sur le développement et sur la manière dont elle contribue effectivement à l'éradication de la pauvreté, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la réduction des inégalités et à la création de richesses; iv) renforcer la présence des femmes dans l'élaboration des politiques de développement.