Préférences commerciales autonomes pour la Moldova
OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 581/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie.
CONTENU : le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil, entré en vigueur le 31 janvier 2008, est appliqué depuis le 1er mars 2008. Il introduit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l’égard de la Moldavie. Il fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à son annexe I, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou sous forme de réductions de droits de douane.
Chaque année depuis l’entrée en application du règlement (CE) n° 55/2008, les contingents tarifaires fixés pour le vin ont été épuisés avant la fin de l’année.
Afin de soutenir les efforts de la Moldavie, conformément à la PEV et au partenariat oriental, et d’offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, le présent règlement porte les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de :
- 100.000 hectolitres à 150.000 hectolitres au titre de 2011,
- 120.000 hectolitres à 180.000 hectolitres au titre de 2012,
- à 240.000 hectolitres par an à partir de 2013.
Étant donné que le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil arrive à expiration le 31 décembre 2012, et qu’il est important de garantir une sécurité juridique aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, la validité du règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil est prolongée pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015.
Á noter que les préférences prévues au présent règlement cessent de s’appliquer, totalement ou partiellement, si elles ne sont pas autorisées, totalement ou partiellement, en vertu d’une dérogation accordée par l’Organisation mondiale du commerce.
Cessation des préférences : les préférences cessent de s’appliquer à partir du jour où la dérogation cesse de s’appliquer. La Commission devra publier, en temps utile avant cette date, un avis au Journal officiel de l’Union européenne, afin d’informer les opérateurs et les autorités compétentes. L’avis devra préciser quelles préférences, parmi celles qui sont prévues au présent règlement, cesseront de s’appliquer ainsi que la date de cette cessation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er juillet 2011.