Accord CE/Jordanie: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec la Jordanie.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/343/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Jordanie.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Jordanie, signé par les représentants des parties le 30 novembre 2009, à Bruxelles, et appliqué à titre provisoire depuis sa signature, en attendant sa conclusion.

Il y a maintenant lieu de conclure cet accord au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Jordanie est approuvé au nom de l’Union.

Cet accord encourage et facilite le développement d’activités de coopération communes entre les Parties dans des domaines d'intérêt commun de recherche et du développement dans le secteur de la science et de la technologie.

Il prévoit en particulier les éléments suivants :

Principes de l’accord : l’accord prévoit le respect d’un certain nombre de principes devant guider la coopération scientifique parmi lesquels le bénéfice mutuel des activités de recherche ou l’accès réciproque aux activités des programmes et projets de recherche menés par les Parties. L’accord prévoit en outre l’échange d’informations sur les activités de coopération ainsi que des dispositions en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

Axes de la coopération : l’accord prévoit une série de modalités techniques fixant les grands axes de la coopération scientifique et technologique :

• entités juridiques pouvant participer aux activités de recherche ;
• autres types de coopération envisagés tels que discussions régulières entre les Parties sur les priorités en matière de politique de recherche tant en Jordanie que dans la Communauté ; échanges d'informations pertinentes ; échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens, y compris à des fins de formation ; mise en commun d'équipements et de matériel ; participation à des séminaires, symposiums et ateliers ; formations ; toutes autres modalités de coopération jugées utiles et conformes aux objectifs de l’accord.

Les domaines de coopération scientifique sont ceux définis par le 7^ème programme-cadre de recherche européen. Une annexe prévoit notamment les modalités et conditions de la participation des entités juridiques établies en Jordanie aux actions du 7^ème programme-cadre. En contrepartie, l’accord prévoit les conditions de la participation des entités juridiques européennes, aux programmes et projets de recherche jordaniens. La coopération s’établira sur base de collaborations ciblées entre institutions de recherche jordaniennes et équipes scientifiques européennes.

Financement : des modalités pratiques sont prévues pour faciliter la gestion de l’accord au quotidien et pour règlementer son financement (notamment, via les instruments pertinents de la coopération au développement, côté communautaire ou via le 7^ème programme-cadre). Il est prévu que si une partie accorde un soutien financier aux participants de l'autre partie en rapport avec des activités de coopération indirectes, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie seront exemptées de taxes et droits de douane.

Utilisation des résultats : des dispositions sont prévues pour assurer la diffusion et l’utilisation des résultats et des informations issues de recherche communes, selon un canevas strictement réglementé et conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Volet institutionnel : la coordination et la facilitation des activités de recherche seront assurées, côté jordanien, par le Conseil supérieur pour la science et la technologie, et pour l’UE, par la Commission européenne, agissant en qualité d'agents exécutifs des parties. Ces entités constitueront ensemble un comité mixte de coopération scientifique et chargé d'assurer, d'évaluer et d'examiner la mise en œuvre de l’accord.

Annexes : l’accord comporte deux annexes :

• l’annexe I qui porte sur les modalités et conditions de la participation des entités juridiques établies dans les États membres de l'Union européenne et en Jordanie aux actions indirectes du programme-cadre ou aux programmes et projets de recherche de la Jordanie ;
• l’annexe II qui porte sur les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 9 mars 2011. L’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures prévues à cet effet auront été accomplies.