Accord UE/CE/Suisse/Liechtenstein: protocole sur l'adhésion de Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord conclu entre l’UE, la Communauté et la Suisse sur l’association de la Suisse à l’acquis Schengen en vue de permettre au Liechtenstein d’adhérer à l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/350/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes.
CONTEXTE : à la suite de l’autorisation donnée à la Commission, le 27 février 2006, des négociations avec la Suisse et le Liechtenstein portant sur un protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes, ont été finalisées. Ce protocole a été signé au nom de la Communauté européenne, le 28 février 2008, sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure.
Il y a maintenant lieu d’approuver le protocole au nom de l’UE (qui s’est substituée à la « Communauté européenne » avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne).
CONTENU : avec la présente décision, le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi que les documents connexes, sont approuvés au nom de l’Union européenne.
Pour rappel, le 26 octobre 2004, la Communauté européenne a signé avec la Suisse un accord sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Cet accord (voir CNS/2004/0199) envisageait la possibilité que le Liechtenstein s'associe également à l'acquis Schengen en adhérant à l’accord avec la Suisse à une date ultérieure.
C’est l’objet de la présente décision qui entend conclure formellement cet accord, sous la forme d’un protocole.
Le contenu du protocole complète, pour ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la libre circulation des personnes, le protocole joint à la Décision 2011/349/UE du Conseil, dont le résumé figure à l’acte législatif définitif daté du 7 mars 2011.
Dispositions territoriales : conformément aux dispositions pertinentes du traité, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption et à l’application de la présente décision. Pour sa part, la décision est sans préjudice de la position du Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Norvège et l’Islande sont associées à la mise en œuvre de la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 7 mars 2011. Le protocole entre en vigueur le 7 avril 2011.