Négociations de l'accord d'association UE-Moldavie. Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Graham WATSON (ADLE, UK) destiné à adresser au Conseil, à la Commission et au SEAE une série de recommandations sur les négociations en cours de l'accord d'association UE-Moldavie.

Les députés rappellent tout d’abord que dans le cadre de la politique de voisinage européenne, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'UE et Moldavie et a préparé ce pays à son rapprochement avec l’Union européenne. Ils soulignent en outre que les négociations menées avec la Moldavie au sujet de l'accord d'association se déroulent à un rythme régulier même si les négociations sur une zone de libre-échange n'ont pas encore été engagées. C’est pourquoi, les députés appellent au renforcement des négociations et demandent au Parlement d’adresser au Conseil, à la Commission et au SEAE les principales recommandations suivantes :

• Valeurs fondamentales et réformes structurelles : les députés estiment que toute négociation entre les parties doit aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles dans ce pays, de même que sur l’application des principes de "plus pour plus" et de différenciation. Ces négociations doivent également se poursuivre à un rythme régulier et permettre de renforcer le dialogue avec l'ensemble des partis politiques en Moldavie.
• Résolution du conflit transnistrien : les députés insistent sur la nécessité de se servir des négociations actuelles pour favoriser la résolution du conflit transnistrien, dans le respect du principe d'intégrité territoriale de la Moldavie. Pour permettre de donner un issue favorable à ce conflit, les députés estiment qu’il faut veiller à ce que le rôle actif de l'UE dans les pourparlers 5+2 s'assortissent des moyens nécessaires, et que la Russie adopte des mesures plus constructives et davantage axées sur les résultats dans le but de faire avancer les négociations.
• La question des visas : les députés estiment qu’il faut agir pour que la Moldavie remplisse rapidement les critères de libéralisation du régime des visas (avant la conclusion de l'accord). Ils demandent que les citoyens moldaves soient informés du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas afin d'assurer leur adhésion au programme de réformes.
• Zone de libre-échange : les députés demandent l’ouverture de négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète avec la Moldavie avant la fin de 2011 et, l’évaluation de l'incidence de cette zone sur l'économie moldave, de même que ses répercussions sociales et environnementales. Ils demandent en outre la mise en place d’un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange, en concentrant les efforts sur l’élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l’investissement.
• Lutte contre la corruption : les députés souhaitent qu’une forte pression soit maintenue sur les autorités moldaves en matière de lutte contre la corruption et de réforme policière et judiciaire. Ils insistent tout particulièrement sur la nécessité d’une bonne gouvernance interne.
• Protection des droits de l’homme et des médias : les députés insistent sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de l’accord, des dispositions en matière de conditionnalité sur la protection et la promotion des droits de l'homme. Ils engagent également les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace, ainsi que des textes qui assurent la liberté des médias et qui garantissent le développement de l'internet.
• Commerce et propriété intellectuelle : les députés encouragent les autorités moldaves à faire preuve d'un plus grand engagement à l'égard d'une gestion transparente des finances publiques et de l'amélioration de la législation relative aux marchés publics. Ils insistent sur la nécessité d'un environnement commercial transparent destiné à encourager les investissements directs étrangers ainsi que sur la mise en œuvre et l'exécution de la législation en matière de propriété intellectuelle (eu égard au niveau actuel élevé de piraterie et de contrefaçon).
• Environnement : les députés appellent la Moldavie à tenir compte, dans le cadre du futur accord, des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, notamment au pourtour du Danube, et demandent la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester. Il convient également d’associer ce pays à la stratégie de l'UE pour la mer Noire.
• Énergie : les députés attendent des réformes plus poussées dans le secteur énergétique, à l'effet de renforcer la sécurité énergétique de la Moldavie, grâce à la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ainsi que des sources d'énergie renouvelable. Ils soutiennent pleinement les autorités moldaves dans leurs efforts visant à relier le réseau énergétique moldave au réseau électrique interconnecté de l'Europe continentale.
• Emploi et affaires sociales : les députés encouragent encore les autorités moldaves à satisfaire les besoins des 34,5% de la population qui vivent dans la pauvreté absolue ou extrême. Á cet effet, l'aide de l'Union à la Moldavie devrait mieux refléter cette réalité et ses programmes devraient être réorientés en conséquence. Les députés demandent également que la création d'emplois dans ce pays s’accompagne de l’application et de la mise en œuvre de normes de l'UE dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sur le lieu de travail.
• Autres questions sectorielles : les députés demandent également : i) la réouverture de la ligne ferroviaire entre Chisinau et Tiraspol pour assurer la libre circulation des marchandises à travers le pays, ii) la démarcation de la totalité de la frontière moldavo-ukrainienne et la prolongation du mandat de la mission de l'UE d'assistance à la frontière, iii) des mesures de lutte contre la contrebande, iv) des mesures de libéralisation de la navigation aérienne.
• Aide européenne et contrôle démocratique du Parlement européen: les députés demandent que l’UE prévoie une aide financière et technique suffisante en faveur de la Moldavie pour faire en sorte que ce pays puisse tenir ses engagements découlant de l'accord d'association. Ils demandent enfin que l’on prévoie des critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment l'élaboration à intervalles réguliers de rapports à transmettre au Parlement européen. Dans ce contexte, ils engagent l'équipe de négociation de l'UE à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations en retour sur les progrès accomplis conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement doit être informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure.