Système des ressources propres de l'Union européenne

OBJECTIF : réforme du système de ressources propres de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la consultation publique lancée en vue de préparer le réexamen du budget de l'UE a suscité de nombreuses contributions portant sur le fonctionnement du système de financement de l'Union. Un degré de satisfaction élevé y était exprimé quant aux ressources propres traditionnelles et à l’existence d’une ressource résiduelle permettant d'assurer la stabilité et l'équilibre du budget. Toutefois, de nombreux contributeurs ont souligné la nécessité de supprimer tous les mécanismes de correction et de mettre fin à la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La consultation a aussi fait apparaître des points de vue très divers sur l'instauration de nouvelles ressources propres. Le système des ressources propres de l'Union doit lui garantir des ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Le développement de ce système peut et devrait aussi contribuer aux efforts plus larges d'assainissement budgétaire entrepris dans les États membres et participer, autant que possible, à l'élaboration des politiques de l'Union.

La Commission souligne que les difficultés rencontrées pour conclure des accords sur les questions budgétaires dans l’Union aujourd’hui sont en partie imputables à une mauvaise organisation des finances publiques de l'UE. Depuis de nombreuses années, le financement de l'UE est principalement considéré comme un mécanisme comptable dont les deux objectifs principaux consistent à assurer un financement suffisant des dépenses de l'UE et à intégrer un nombre croissant de mécanismes de correction. Cette approche a atteint ses limites et il convient à présent d’envisager autrement le financement de l'Union.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 311, troisième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis. L’article 311, troisième alinéa, du TFUE prévoit la possibilité d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante dans le cadre d'une décision relative aux ressources propres. La voie est ainsi ouverte à une diminution du nombre actuel de ressources propres et à la création de nouvelles ressources.

CONTENU : les propositions de la Commission suggèrent d'éliminer la ressource propre fondée sur la TVA et de créer de nouvelles ressources propres, tout en proposant un nouveau mode d'organisation des mesures d'exécution du système des ressources propres.  Le système sera plus souple puisqu’il rassemblera dans un règlement d'exécution plutôt que dans la décision elle-même, toutes les modalités pratiques applicables aux ressources de l’Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée.

La proposition de décision unique comprend trois éléments principaux: i) la simplification des contributions des États membres, ii) l'introduction de nouvelles ressources propres et iii) la réforme des mécanismes de correction.

1) Simplifier les contributions des États membres : la Commission propose la suppression de la ressource propre TVA au 31 décembre 2013. Cette suppression permettra de simplifier considérablement les contributions nationales et de réduire la charge administrative à la fois pour la Commission et les États membres. À supposer que la décision entre en vigueur à une date ultérieure, cette disposition sera appliquée rétroactivement, conformément à une pratique couramment adoptée lors de révisions antérieures des décisions relatives aux ressources propres. La suppression de la ressource propre TVA impliquera par la suite des tâches supplémentaires. La disparition définitive de toutes les activités liées à la ressource propre fondée sur la TVA prendra plusieurs années.

2) Nouvelles ressources propres. La Commission propose :

• l'instauration d’une taxe sur les transactions financières à compter du 1^er janvier 2018 au plus tard :  la taxation des transactions financières (TTF) pourrait constituer un nouveau flux de recettes, ce qui permettrait de réduire les contributions des États membres, d'offrir aux gouvernements nationaux une marge de manœuvre supplémentaire et de contribuer à l'effort général d'assainissement budgétaire. Cette taxe, qui pourrait être perçue au niveau de l’Union, réduirait les problèmes liés au principe du juste retour constatés dans le système actuel. Cette initiative de l'Union constituera une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale ;
• la création d'une nouvelle ressource fondée sur la TVA à compter du 1^er janvier 2018 au plus tard : l’objectif est de donner un nouvel élan au développement du marché intérieur en renforçant l'harmonisation des régimes nationaux de la TVA. La nouvelle initiative comprendra la suppression d'un certain nombre d'exonérations ou d'exceptions qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et aux mesures visant à réduire la fraude à la TVA dans l'UE.

Ces ressources propres pourraient être instaurées au niveau de l’UE au cours de la période comprise entre 2014 et 2020, à la suite de préparatifs techniques appropriés. D'ici la fin de 2011, la Commission présentera une réglementation détaillée ou proposera les modifications nécessaires à apporter aux actes juridiques existants, ainsi que les dispositions d'exécution correspondantes.

Les nouvelles ressources propres financeraient environ 40% des dépenses de l'UE. Les ressources propres traditionnelles représenteraient près de 20% du total. La ressource propre RNB demeurerait la ressource la plus importante finançant environ 40% du budget.

3) Réformer les mécanismes de correction : en 1984, le Conseil européen de Fontainebleau a défini des principes directeurs destinés à garantir l'équité du budget de l'UE. Il a admis que «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction». 

• Premièrement, les conditions objectives qui sous-tendent les mécanismes de correction ont considérablement évolué au fil du temps. Cependant, un petit nombre d’États membres sont toujours confrontés à une charge budgétaire qui, actuellement, pourrait être considérée comme excessive par rapport à leur prospérité relative. La présente décision propose donc la mise en place de corrections temporaires en faveur de l'Allemagne, des Pays Bas, du Royaume Uni et de la Suède à partir de 2014. Ces corrections doivent notamment tenir compte des évolutions importantes dans le financement de l’UE que décrit la présente décision, de l'évolution des dépenses que propose le cadre financier, et notamment de l'achèvement de l'introduction progressive des dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et 2007, ainsi que du niveau élevé de prospérité atteint par les États membres précités.
• Deuxièmement, le nouveau système de correction doit être transparent et simple, ouvert à l'examen du public et au contrôle parlementaire, prévisible et efficient. Il doit également assurer l'égalité de traitement des États membres. Par conséquent, la Commission propose un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction préexistants à partir du 1^er janvier 2014.

Dans ce même esprit de transparence et d'équité, la Commission propose la suppression de la correction cachée consistant à retenir, à titre de frais de perception, 25% des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles. Compte tenu de la proposition de transformer les corrections en montants forfaitaires, la retenue devrait être limitée à 10%, conformément au système en vigueur jusqu'en 2000. 

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.