Système des ressources propres de l'Union européenne

La Commission présente un document de travail sur le système des ressources propres de l'UE. Ce document présente une analyse approfondie et systématique des questions techniques et des options possibles pour la réforme du système de financement de l'UE identifiés dans l'examen du budget. Cette analyse sous-tend les propositions concrètes formulées par la Commission dans le projet de décision relative aux ressources propres et les règlements d'application qui l’accompagnent.

Le rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres démontre que le dispositif de financement actuel obtient des résultats médiocres au regard de la plupart des critères d’évaluation :

• le dispositif est opaque et complexe, ce qui en limite le contrôle démocratique ;
• de nombreux États membres perçoivent le dispositif comme étant injuste. Les grands contributeurs estiment que leur contribution nette au budget est trop élevée, tandis qu'un certain nombre d'États membres bénéficiant de mesures de redistribution, telles que la cohésion, sont confrontés à une augmentation de leurs contributions au budget de l'UE pour financer les mécanismes de correction ;
• la manière dont le budget de l'UE est financé - de nombreux hommes politiques nationaux considérant les contributions des États membres à l'Union uniquement comme des dépenses - suscite une tension qui empoisonne tout débat consacré au budget de l’UE. Le développement progressif de mécanismes de correction n’est qu’une manifestation de ce problème. La pression exercée pour que soient déterminées au préalable les allocations nationales en est une autre ;
• l'importance croissante accordée à une approche comptable étriquée, dont l'objectif principal est de maximaliser les bénéfices, fausse non seulement les débats publics sur la valeur des dépenses de l'UE, mais amène également certaines personnes à mettre en doute les avantages de l'adhésion à l'Union elle-même ;
• depuis de nombreuses années, le financement de l'UE est principalement considéré comme un mécanisme comptable dont les deux objectifs principaux consistent à assurer un financement suffisant des dépenses de l'UE et à intégrer un nombre croissant de mécanismes de correction. Cette approche a atteint ses limites et il convient à présent de revoir le financement de l'Union.