Accord UE/États-Unis: promotion, fourniture et utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées
OBJECTIF : conclure un accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États-Unis, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 30 septembre 1999, sur la base d’une proposition de la Commission du 14 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord relatif au développement d’un système civil global de navigation.
Ces négociations se sont achevées avec succès et le Conseil a autorisé la signature de l’accord par décision du 22 juin 2004.
L’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États Unis et la Communauté européenne et ses États membres a été signé le 26 juin 2004 à Dromoland Castle, en Irlande, et est entré en application à titre provisoire le 1er novembre 2008.
Les États membres de l’Union européenne signataires de l’accord ont mené à bien leurs procédures internes respectives nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord.
Le Conseil est maintenant invité à conclure l’accord au nom de l’UE, après approbation du Parlement européen.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 171, par. 3, et article 172, en liaison avec article 218, par.6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est demandé que le Conseil d’approuver au nom de l’Union l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Conformément à l’article 6, par. 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ces deux États membres deviendraient parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.
Les principaux éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit :
Objectifs : l’objectif du présent projet d’accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale. Conformément à l’accord, les Parties travailleront ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques. Le projet d’accord complètera et facilitera les accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans ce domaine.
Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences : le projet d’accord définit les règles de compatibilité de radiofréquence applicables au système GPS et GALILEO pour tous les services de navigation et de datation par satellite. Si, sur le principe, les deux systèmes doivent être compatibles en matière de radiofréquences, des dispositions sont prévues de sorte que ce principe ne s’applique pas localement dans les zones d’opérations militaires. Les Parties ne devront en outre pas interrompre ou dégrader indûment les signaux disponibles pour un usage civil.
Les Parties sont également convenues que le GPS et GALILEO soient dans la plus grande mesure du possible, interopérables au niveau de l’utilisateur non militaire. Afin d’aboutir à cette interopérabilité et faciliter l’usage conjoint des deux systèmes, les Parties sont convenues de réaliser leurs référentiels géodésiques de manière aussi proche que possible du système de référence terrestre international. Elles sont convenues également de transmettre les décalages de temps entre les systèmes GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs services respectifs.
Enfin, les parties sont convenues que le groupe de travail sur la compatibilité et l’interopérabilité en matière de radiofréquences établi en vertu de l’accord continue le travail déjà entamé afin d’aboutir, entre autres, à:
- la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation ou de l’évolution de chacun des systèmes;
- une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers d’architectures de système complémentaires pour le bénéfice des utilisateurs au niveau mondial.
- l’interopérabilité au niveau de l’utilisateur non militaire.
Des dispositions sont également prévues en matière : i) d’ouverture d’accès aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil ; ii) d’ouverture d’accès à l’infirmation ; iii) de propriété intellectuelle ; iv) de recherche ; vii) de financement (chaque partie supportera les coûts découlant de ses engagements dans le cadre du présent accord) ; et de viii) règlement des différends.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.