Accord UE/États-Unis: promotion, fourniture et utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées
OBJECTIF : conclure un accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 30 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les USA en vue de la conclusion d'un accord relatif au développement d'un système civil global de navigation. Ce dernier a été signé le 26 juin 2004 à Dromoland Castle, en Irlande, et est provisoirement appliqué depuis le 1er novembre 2008, en attendant son entrée en vigueur.
Il convient maintenant d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 171 et 172, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et par. 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure un accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 17/03/2011.
Le principal objectif de cet accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale. Les Parties travailleront ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques. Le projet d’accord complètera et facilitera les accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans ce domaine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.