Schengen: migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Règlement

2008/0078(CNS) 29/06/2011

Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le deuxième semestre de 2010 pour le développement du système SIS II et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II.

Principales constatations: le rapport montre qu’au terme de près de 2 ans de difficultés techniques, les conclusions adoptées par le conseil JAI des 7 et 8 octobre 2010 ont fourni une feuille de route claire, réaliste et largement approuvée, pour la finalisation du projet du SIS II. Grâce aux efforts conjoints des parties prenantes, les lourdes incertitudes techniques et politiques qui régnaient au début de 2010 quant à l'avenir du projet SIS II ont été progressivement levées durant l'année. Ces travaux intensifs se sont achevés par l'essai concluant relatif à la 1^ère étape, par la définition consensuelle des dernières exigences qui permettront la mise en service du système et par la conclusion du cadre contractuel correspondant. Ces progrès ont tous contribué à remettre le projet SIS II sur les rails, grâce à une vision claire et commune de ses dernières phases, à un calendrier réaliste et à un plan budgétaire adéquat pour la fin des travaux. Mettant un terme aux difficultés, ce nouvel élan instaure le cadre dans lequel toutes les parties prenantes devront faire les efforts nécessaires pour garantir l'achèvement du projet SIS II.

Cadre contractuel pour la finalisation du projet : le 15 septembre 2010, la Commission et le principal prestataire chargé du développement sont convenus du cadre contractuel de la finalisation du projet.

Les principaux aspects de l'accord en question sont les suivants:

exigences techniques : la Commission et le prestataire ont conclu un accord sur toutes les exigences définitives nécessaires à la mise en service du SIS II, dans le droit fil du consensus atteint avec les experts des États membres. Un des principaux éléments de la mise à jour du système est sa capacité, qui est d'environ 5 fois la taille du système initialement envisagé (15 à 22 millions de signalements dans le contrat initial contre 70 à 100 millions de signalements demandés à présent). Les exigences élevées de performance du système ont été maintenues de manière à satisfaire tous les besoins opérationnels de ses futurs utilisateurs finals. Les principales obligations découlant des instruments juridiques sur lesquels se fonde le SIS II n'ont pas été affectées par la révision des exigences ;
calendrier : le calendrier général annoncé au Conseil de juin 2010 a été confirmé et a été pleinement intégré au contrat. Le développement ultérieur et les essais approfondis du SIS II s'étendront sur 30 mois. Le système sera donc prêt à être mis en service au cours du 1^er trimestre de 2013. L'approche à court terme, jusqu'au 2^ème trimestre de 2011, consistera à adapter le système central et les systèmes nationaux aux exigences actualisées. À cet effet, un nouveau document de contrôle des interfaces (DCI) a été présenté en octobre et la mise à niveau du matériel informatique a été livrée aux sites principaux et de secours à la fin de l'année. La phase suivante sera consacrée aux essais pour s'assurer du bon fonctionnement du SIS II dans son ensemble. Elle prendra environ un an et s'achèvera par les essais relatifs à la 2^ème étape en 2012. Les phases finales du projet consisteront à procéder à l'«essai complet» (une campagne d'essais prévue dans les instruments juridiques du SIS II) et à la migration effective des données. La mise en service du système devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2013 ;
budget : le budget de la procédure négociée pour l'achèvement du développement et des essais du SIS II a été établi à 34,95 millions EUR. Plus spécifiquement, sur les 34,95 millions EUR, 22,02 millions EUR ont été alloués au développement (y compris les essais et la migration) et 12,93 millions EUR aux mises à niveau du matériel informatique (justifiées par la capacité accrue du système et par la nécessité d'environnements d'essais supplémentaires permettant la réalisation en parallèle des missions de développement et d'essais). Les coûts de développement sont conformes au budget estimé dans le rapport comparatif de la Commission de juin 2009 (21,74 millions EUR, sans mise à niveau du matériel informatique). Les coûts globaux seront maintenus dans le cadre de l'enveloppe budgétaire convenue pour le SIS II jusqu'en 2013 ;
étapes de la migration : afin de réussir la migration du SIS 1+ au SIS II, une architecture provisoire destinée à la migration avait été prévue. En raison de la période de discussion technique et politique relative au projet du SIS II, entre l'échec des essais du système opérationnel, en décembre 2008, et le premier essai de la première étape réussi, en mars 2010, les activités de migration ont été, dans une certaine mesure, suspendues.Les éclaircissements obtenus au cours du 2^ème semestre 2010 ont permis à ces activités de reprendre leur importance. Tous les travaux antérieurs effectués en vue de la migration ont été revus dans le sens des exigences «affinées».

Incidences financières : à la fin de la période examinée dans le présent rapport (juillet à décembre 2010), les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II se montaient au total à 133.170.429 EUR. Les contrats correspondants portent sur des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts. De ce montant, 68.152.710 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin juin 2010. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (33.435.295 EUR), le réseau (20.371.388 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (8.124.387 EUR).

Implication du Parlement européen : la Commission a continué à informer le Parlement européen de l'avancement du SIS II, en se fondant sur des faits et données corrects, vérifiables et actualisés. La recommandation faite par la commission des budgets «de verser à la réserve les crédits prévus pour la migration vers le SIS II en attendant que les tests soient concluants et que soit réalisé un audit complet» a fait l'objet d'un suivi durant la procédure budgétaire 2011. Le 15 décembre, le Parlement européen a mis les crédits alloués au SIS II en réserve pour le budget 2011.

Le Parlement a fixé des conditions pour lever la réserve :

la présentation par la Commission d'un «calendrier concret et réaliste» pour la poursuite du développement du SIS II, ainsi qu'un récapitulatif des incidences budgétaires;
un plein accès, pour le Parlement et le Conseil, au contrat de services signé entre la Commission et le prestataire pour le développement du SIS II.

Pour remplir la première condition, la Commission a fourni, en novembre 2011, un récapitulatif circonstancié des progrès accomplis aux membres des commissions parlementaires concernées. La Commission a diffusé des informations budgétaires détaillées, portant à la fois sur les engagements et les paiements passés et futurs. En outre, elle a fait part de sa volonté de communiquer les informations contractuelles demandées dans le respect de la confidentialité (pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du contractant). Cette réunion a été l'occasion de discuter des modalités pratiques à adopter pour régler la question budgétaire, en préservant le rôle de contrôle et de surveillance du Parlement sans entraver la progression du projet et le traitement des factures. D'autres réunions avec des députés européens ont régulièrement eu lieu concernant les principaux résultats du Conseil JAI d'octobre.

Priorités pour la période du prochain rapport : l'approche initiale, jusqu'au 2^ème trimestre de 2011, consistera à mettre à niveau le système central et les systèmes nationaux pour satisfaire aux exigences actualisées. La phase suivante sera consacrée aux essais pour s'assurer du bon fonctionnement du SIS II dans son ensemble. Elle prendra environ un an et s'achèvera par les essais relatifs à la 2^ème étape, au cours du 1^er trimestre de 2012. Les phases finales du projet consisteront à procéder à l'«essai complet» (une campagne d'essais prévue par les instruments juridiques du SIS II) et à la migration effective des données. La mise en service du système devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2013.