Marché intérieur plus efficace et plus equitable
Le Parlement européen a adopté une résolution sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable.
Soulignant que la vague de protectionnisme déferlant sur l'Europe est alarmante, les députés estiment que l'économie réelle doit de nouveau être placée au centre du programme politique afin d'exploiter tout le potentiel du marché unique.
La résolution note que le marché de la distribution est une composante essentielle de l’engagement en faveur de la relance du marché unique et que le commerce de détail, en tant que grand consommateur d'énergie et producteur de déchets, peut apporter une contribution essentielle au développement durable. Elle note cependant que le potentiel commercial pour le commerce transfrontalier en ligne ne se concrétise pas suffisamment.
Le Parlement invite les institutions de l'Union à donner la plus haute importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier de l'Acte pour le marché unique et la Commission à renforcer la coordination de ses politiques et à adopter une approche globale et à long terme du commerce de détail.
1) Abattre les obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services : les députés craignent que des règles nationales restrictives, des interprétations divergentes de celles-ci et leur mise en œuvre inadéquate n'entravent la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union, entraînant des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME. La résolution reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs.
Le Parlement invite les États membres à mettre en œuvre les réglementations et législations du marché intérieur pleinement et correctement - notamment le paquet concernant les marchandises, la directive sur les services, la directive sur les retards de paiement, la directive sur le commerce en ligne, le Small Business Act et la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ils demandent également aux États membres de remédier aux chevauchements et de réduire la charge administrative et les obstacles réglementaires susceptibles de limiter la croissance et la création d'emplois.
2) Rendre le marché plus accessible aux entreprises et aux consommateurs : la résolution attire l'attention sur les préoccupations exprimées par des pans de la société civile et par certaines PME quant à l'augmentation du nombre de centres commerciaux et à la disparition des commerces de proximité et des marchés dans les régions reculées et les centres-villes.
Les députés soulignent que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite. Ils insistent par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales. Les États membres sont invités à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME.
La résolution insiste également sur la nécessité de prendre des mesures pour développer le potentiel du commerce en ligne, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne.
3) Améliorer les pratiques contractuelles et commerciales dans les relations entre entreprises : la résolution souligne une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent sur le marché certains gros opérateurs, souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, ce qui crée des distorsions de la concurrence. Les députés dénoncent les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle. Ils soulignent que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques.
Les députés soulignent la nécessité d'évoluer de la confrontation vers un dialogue afin de rétablir la confiance et d'obtenir des négociations plus équitables et les mêmes règles du jeu pour tous, ce qui permettrait à tous les acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement de bénéficier de la valeur ajoutée de leurs produits et de tirer tous les bénéfices du marché unique. Ils invitent la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes.
Le Parlement soutient les travaux menés par les fédérations de détaillants et de fournisseurs en vue d'instaurer un dialogue informel et des mécanismes de consultation régulière en matière de droit de la concurrence. Il salue également l'instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires de la Commission ainsi que toutes les initiatives similaires adoptées par les États membres afin de garantir des revenus équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
La Commission est invitée à publier, d'ici la fin de 2011, une communication recensant les législations et les instruments nationaux portant sur les pratiques commerciales et les relations contractuelles et à évaluer si ces règles sont mises en œuvre correctement et si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
4) Améliorer l'efficacité et développer la consommation durable - pratiques innovantes : tout en saluant les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, le Parlement considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires et que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales.
Les députés souhaitent que l'ensemble du secteur continue à investir davantage dans les technologies et les pratiques innovantes afin de continuer à améliorer la compétitivité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la logistique et le transport, l'efficacité énergétique, les emballages, l'élimination des déchets et le recyclage, ainsi qu'à échanger les bonnes pratiques.
La Commission est invitée à développer un système commun d'évaluation et d'étiquetage basé sur le cycle de vie d'un produit, notamment pour simplifier, harmoniser et surmonter les coûts de la fragmentation pour les entreprises et les consommateurs.
Les députés rappellent en outre l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail existante. Ils regrettent l'existence dans ce secteur d'un taux élevé de travail non déclaré, ce qui entraîne une fraude fiscale importante et empêche des conditions d'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur.
5) Voie à suivre : le Parlement invite la Commission, en concertation avec le secteur du détail, à élaborer un plan d'action européen global pour le commerce de détail afin d'établir une stratégie s'appuyant sur les réussites et traitant les questions en suspens, assortie de recommandations sectorielles. Les députés saluent le fait que le Parlement soutienne cette initiative dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance.
Le plan d'action devrait tenir compte des initiatives déjà développées par la Commission, comme le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les initiatives sur le développement durable et le changement climatique et les propositions pertinentes de l'Acte pour le marché unique.
Les députés proposent que le suivi des actions recommandées dans le plan d'action, y compris les avancées obtenues dans le dialogue entre parties prenantes, soit présenté et débattu lors de la première table ronde sur le commerce de détail. Les détaillants et les fournisseurs sont invités à s'engager dans un dialogue ouvert, constructif et continu afin de trouver des solutions pragmatiques.