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Parlement européen
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Résolution sur la constitution hongroise révisée

2011/2655(RSP)

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 8 juin 2011, le Parlement européen a adopté par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions, une résolution sur la constitution hongroise révisée.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.

La résolution rappelle que la nouvelle constitution hongroise adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, a fait l'objet de vives critiques de la part d'ONG et d'organisations nationales, européennes et internationales, de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) et de représentants des gouvernements des États membres. La nouvelle constitution été adoptée exclusivement avec les voix des députés issus des partis au pouvoir, de sorte qu'aucun consensus politique ou sociétal n'a été dégagé.

Le Parlement partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la transparence, l'ouverture et le caractère inclusif du processus d'adoption, ainsi que le délai dans lequel il s'est déroulé, et en ce qui concerne l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, notamment les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, aux tribunaux et aux juges, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois.

Les principales critiques formulées à l’encontre de la nouvelle Constitution sont les suivantes :

  • elle omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,
  • les valeurs qui y sont énoncées ainsi que de la formulation peu claire utilisée pour définir des notions fondamentales telles que «la famille» et le droit à la vie à partir du moment de la conception, porte en elle un risque de discrimination contre certains groupes de la société, à savoir les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les familles monoparentales, les personnes ayant conclu une union civile et les femmes,
  • elle prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux, aux politiques culturelles, religieuses, socioéconomiques et financières ainsi que pour un certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites ;
  • un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre l'Assemblée nationale, restreignant gravement par là même le champ d'action du législateur démocratiquement élu.

Le Parlement invite dès lors les autorités hongroises à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et à mettre en œuvre ses recommandations, soit en modifiant la nouvelle constitution, soit en recourant à des lois cardinales ou ordinaires à venir, en vue notamment:

  • de rechercher un consensus, de garantir une plus grande transparence et d'encourager une véritable intégration politique et sociale ainsi qu'un vaste débat politique en lien avec l'élaboration et l'adoption prochaines des lois cardinales établies par la nouvelle constitution;
  • de n'adopter que le champ d'application fondamental et bien défini des lois cardinales qui réglementent le système fiscal et le régime des pensions, les politiques familiales et les politiques culturelles, religieuses et socioéconomiques, permettant aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de prendre des décisions de façon autonome sur ces politiques; de revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
  • de garantir une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;
  • de garantir que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;
  • de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;
  • de protéger tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
  • de veiller à ce que la réorganisation du système de commissaires parlementaires n'ait pas pour but de vider d'une bonne partie de leur substance les garanties existantes en matière de défense et de promotion des droits dans les domaines de la protection des minorités nationales, de la protection des données à caractère personnel et de la transparence des informations intéressant le public, ainsi que l'indépendance des organes respectivement responsables dans ces domaines;
  • de veiller à ce que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission est invitée à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités.