Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà
Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 43 voix contre et 12 abstentions, une résolution sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.
1) Planification stratégique des infrastructures énergétiques : les députés estiment qu’une approche européenne - conçue en coopération avec l'ensemble des parties prenantes - est nécessaire afin d’exploiter pleinement les avantages des nouvelles infrastructures. Ils insistent sur la nécessité de mettre au point une méthode harmonisée complémentaire, conforme aux règles du marché intérieur, pour la sélection des projets d’infrastructure. Cette méthode devrait tenir compte des perspectives européennes et régionales de rééquilibrage des inégalités et d'optimisation des effets socioéconomiques et environnementaux.
Dans ce contexte, la résolution souligne la nécessité, lors de la planification des projets d'infrastructures énergétiques, de se conformer entièrement au principe de précaution : les plans d'action doivent faire l'objet d'analyses d'impact environnementales complètes, au cas par cas, tenant compte des conditions locales et régionales en matière d'environnement. Elle insiste en outre sur la nécessité d’assurer un niveau correct de sécurité d’approvisionnement en matières premières énergétiques pour l’Union européenne et de développer des relations efficaces avec les pays tiers.
Selon les députés, le scénario de référence utilisé pour évaluer les infrastructures énergétiques à l’horizon 2020 doit être transparent et compatible avec: i) les objectifs globaux de la politique énergétique consacrés par le traité sur l'Union européenne et par la feuille de route de l’Union à l’horizon 2050, ii) d’autres politiques de l’Union (relatives, notamment, aux transports, aux bâtiments et au système d’échange de quotas d’émission), iii) les politiques d’efficacité énergétique nécessaires pour atteindre l'objectif de 20% d'économie d'énergie (notamment le plan d’action pour l’efficacité énergétique), iv) l’impact potentiel des avancées technologiques, notamment des énergies renouvelables ; v) le développement des réseaux intelligents et des initiatives «villes et régions intelligentes».
Le Parlement se félicite des efforts de la Commission pour promouvoir la coopération régionale et demande que de telles initiatives régionales soient davantage encouragées. Il attire l'attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l'énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques.
2) Un scénario complet de développement des infrastructures : le Parlement estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d’infrastructures de gaz et d’électricité et qu’il devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur. La résolution appelle la Commission à tenir compte de la diversité des circonstances régionales, et à prêter une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques (îles, régions montagneuses et à faible densité de population), de façon à parvenir à une plus grande diversification des sources énergétiques et à promouvoir les énergies renouvelables, afin de réduire leur dépendance énergétique extérieure.
Selon les députés, la création d'infrastructures de transmission et de distribution au service d'une intégration efficiente et intelligente des énergies renouvelables et des nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables) est primordiale pour atteindre les objectifs généraux en matière énergétique. Dans ce contexte, ils approuvent la priorité conférée au futur super-réseau européen. La Commission est invitée à consulter toutes les parties prenantes afin de hâter la sélection des autoroutes de l'électricité et à présenter un projet au Parlement européen d'ici à la mi-2014 qui intègre au mieux les spécificités relatives au transport de l'énergie renouvelable.
Les députés mesurent également l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement et donc, réduire la dépendance énergétique. Ils appellent à une mise en œuvre accrue des règles de flexibilité dans les infrastructures gazières, en particulier afin de permettre les flux inversés et les interconnexions. Ils soulignent l’importance de développer les infrastructures gazières en tenant compte de la contribution des terminaux, navires de transport et lieux de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que du développement de la biomasse gazéifiée et des biogaz.
Le Parlement prie instamment la Commission d'évaluer les sources non traditionnelles de gaz au regard des aspects juridiques, de l'évaluation du cycle de vie, des réserves disponibles, des incidences environnementales et de la viabilité économique. La Commission est invitée à procéder à une étude approfondie sur le potentiel et les risques des sources non traditionnelles de gaz au sein de l'UE basée sur le principe du traitement équitable des sources d'énergie primaires.
En outre, même si la décarbonisation de l'économie conduira à une réduction progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, le pétrole continuera d'occuper une partie importante de l'approvisionnement énergétique de l'UE pendant de nombreuses années. Les députés préconisent dès lors de conserver des infrastructures européennes de transport et de raffinage du pétrole compétitives pendant la période de transition, afin de garantir un approvisionnement sûr et abordable des produits aux consommateurs de l'UE.
3) Réseaux intelligents : la résolution souligne que la création de réseaux intelligents devrait être l'une des priorités en matière d'infrastructures énergétiques en vue d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne. Il est nécessaire de créer un cadre réglementaire stable afin d'encourager les investissements très importants nécessaires en Europe pour mettre en place les réseaux intelligents. La Commission est invitée faciliter le déploiement urgent de projets de démonstration de réseaux intelligents à grande échelle.
L'harmonisation et l'interopérabilité des réseaux intelligents doivent également être une priorité : les députés demandent dès lors aux États membres d’accélérer l'élaboration des normes techniques et de sûreté relatives aux véhicules électriques, aux infrastructures de charge, aux réseaux et aux compteurs intelligents, de sorte que l'opération soit achevée d'ici la fin 2012. Les technologies devraient se baser sur des normes internationales ouvertes, de manière à assurer leur rentabilité, laquelle renforcera l'interopérabilité du système et permettra aux consommateurs de choisir entre plusieurs solutions.
Les députés soulignent que les réseaux devraient être adaptés aux nouveaux entrants, afin de faciliter les nouvelles sources de production à petite échelle, comme les ménages et les PME.
4) Application aux projets prioritaires de critères clairs et transparents : le Parlement approuve les corridors prioritaires sélectionnés par la Commission et marque son accord sur la nécessité d'optimiser l'utilisation de crédits limités. Il demande que soit définie une méthode claire pour la sélection de projets prioritaires qui devrait être effectuée selon des critères objectifs et transparents et avec la participation de toutes les parties prenantes.
La résolution rappelle que tous les projets d'intérêt européen doivent concourir à :
- accroître l'intégration, la concurrence et la liquidité du marché et réduire sa concentration,
- désenclaver les îlots énergétiques,
- réduire les déperditions du réseau, éviter les goulets d'étranglement dans le transport – y compris en ce qui concerne les projets nationaux dans la mesure où ils contribuent au développement des interconnexions transfrontalières – et diminuer la congestion transfrontalière,
- résoudre la question de la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur,
- diversifier les routes de transit et l'origine des ressources,
- intégrer les énergies renouvelables dans le réseau et renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en réduisant les interruptions de fourniture des énergies renouvelables.
Le Parlement estime que, pour justifier le caractère prioritaire de certains projets, il y a lieu de prendre en compte les critères suivants:
- le projet doit avoir une dimension européenne (intérêt public clair pour l'UE),
- sa nécessité doit être démontrée au regard de l'importance relative des infrastructures,
- il doit s'accorder avec les objectifs climatiques et environnementaux, ainsi que ceux en matière d'efficacité énergétique,
- il doit être compatible avec la politique européenne de l'énergie sur le long terme,
- il doit présenter un bon rapport coûts-avantages et une rationalité économique,
- il doit être sain au plan technique.
5) Procédures rapides et transparentes d'octroi d'autorisations : les députés se félicitent de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation. Il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination. Ils soulignent par ailleurs que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique.
Soulignant également la nécessité d’une démarche plus participative, la résolution demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen. La Commission est invitée à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure.
6) Instruments financiers : la résolution souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d’une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l’utilisateur-payeur». La Commission est invitée à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires.
Les parlementaires estiment que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie. Le financement public pourrait être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée.
Le Parlement estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier i) à l'amélioration des règles de répartition des coûts, ii) aux emprunts obligataires affectés à des projets, iii) aux fonds renouvelables, iv) aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, v) aux garanties de prêts, vi) aux dispositifs de financement avec partage des risques, vii) aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, viii) aux partenariats avec la BEI, ix) aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants.
Les députés sont favorables à l’idée d’émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques.