Avenir des services sociaux d'intérêt général

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG).

Le Parlement rappelle que la fourniture de SSIG universellement disponibles, de qualité, accessibles et abordables, au sens de la communication de la Commission de 2007 sur les services d’intérêt général, peut être considérée comme un pilier essentiel du modèle social européen et comme la base d’une bonne qualité de vie et de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d’emploi de l’UE. Dans ce contexte, il réaffirme l’importance des SSIG et propose un cadre pour en renforcer l’efficacité.

Droits fondamentaux et universalité : les SSIG englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous. Ils jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux. Dans ce contexte, le Parlement prie les États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité que lors de la période de croissance économique rapide, et de garantir un accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race, de l’origine ethnique ou des conditions d’emploi. Outre une meilleure accessibilité, le Parlement réclame des services qui soient proposés dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes. Á cet effet, il invite les États membres à veiller à la disponibilité de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone.

Le Parlement souligne parallèlement que le principe de subsidiarité doit prévaloir sur les règles du marché unique en ce qui concernent le SSIG, sachant que ces derniers sont principalement financés par les États membres. Toutefois, l’Union européenne peut jouer un rôle important et aider à la modernisation de ces services et à l’adaptation aux nouvelles conditions. Dans la foulée, le Parlement regrette le vent de libéralisations qui touche ce secteur. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement appelle à évaluation urgente des conséquences et incidences sociales des libéralisations dans des secteurs primordiaux pour le progrès social dans la vie des populations.

Contribution économique : rappelant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, le Parlement souligne que ces services apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat (ce secteur emploie 21,4 millions de personnes dans l’UE). Il appelle les pouvoirs régionaux et locaux à jouer un rôle dans la définition, le financement, la fourniture et l’attribution des SSIG car ces derniers contribuent largement au PIB de l'UE-27 (12,9% pour les seuls pouvoirs locaux). Les autorités nationales, régionales et locales devraient en outre étendre la mise en place de partenariats publics-privés dans le domaine des SSIG en vue de renforcer leur efficacité et leur disponibilité.

Contribution sociale : le Parlement souligne la nécessité de promouvoir une politique de progrès social garantissant l’accès universel aux services publics de qualité, en apportant une attention particulière aux groupes défavorisés, notamment aux mères célibataires, aux femmes, aux personnes âgées, aux enfants, aux émigrants et aux personnes atteintes de tout type de déficience. Il souligne par ailleurs qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service. L’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG. Dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité. Il rappelle par ailleurs le rôle traditionnel de l’État en tant que prestataire de services sociaux d’intérêt général. De manière plus générale, le Parlement réaffirme son engagement en faveur de SSIG modernes et de qualité, qui sont des instruments de la mise en œuvre de bon nombre des valeurs consacrées dans le projet européen.

Restrictions réglementaires à la prestation des SSIG : pour le Parlement, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui s’emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base de sécurité juridique et garantir le bon fonctionnement des SSIG en maintenant un niveau de qualité élevé. Il ne serait ainsi ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène la Cour de justice à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique. Cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés. Il invite donc la Commission à passer enfin à l'action.

Politique économique et budgétaire : le Parlement estime que les SSIG constituent un investissement indispensable pour l’avenir économique de l’Europe et qu’ils sont gravement compromis dans certains États membres sous l'effet des crises économique et bancaire et des programmes d’austérité. Or, la crise ne doit pas impliquer un désinvestissement dans les SSIG, mais au contraire, une consolidation plus importante de ces services afin de faire face aux besoins des populations.  Pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable. Les États membres doivent également mettre en place de nouvelles sources de recettes.

Imperfections du cadre réglementaire des SSIG : s’il est largement reconnu au niveau européen que les SSIG sont essentiels pour le bien-être des peuples et pour l’efficacité de l’économie, et si des progrès ont été réalisés grâce à l'application de la réglementation de l'UE aux SSIG, aucun consensus n'existe encore entre la Commission et le Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pratiques additionnelles pour surmonter les obstacles identifiés par les parties prenantes. Les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG sont atteints. Le Parlement appelle également la Commission à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutualités et fondations afin qu'elles puissent travailler au niveau transnational.

Les aides d’État : le Parlement demande davantage de différenciation dans la règlementation et appelle à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux et de la plus-value sociale de ces services. Il demande en outre une révision du cadre réglementaire pour renforcer la sécurité juridique des SSIG, notamment pour réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils spécifiques à chaque État membre puissent être calculés. Le Parlement souligne en particulier que ce n’est pas le secteur ou le statut d’une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l’activité elle-même et son effet préventif. Il demande dès lors une réforme dans la législation européenne actuelle, des critères de classification utilisés pour distinguer SSIG économiques et non-économiques, ainsi qu'une définition commune des SGI afin que leurs objectifs proclamés puissent être atteints.

Dans une série d’amendements adoptés en Plénière, le Parlement rejette en bloc les propositions de sa commission au fond sur les marchés publics (simplification des règles en matière de marchés publics pour que les obligations de service d'intérêt général (SIG) puissent être remplies effectivement et efficacement et proposition de solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG).

Faire avancer la réforme : le Parlement demande, dans le cadre de la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social. Pour la Plénière en revanche (et contrairement à sa commission au fond), aucun cadre obligatoire ne doit forcément être étudié pour certaines catégories de SSIG. Le Parlement propose d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes, coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales, et réfléchissant sur la question. Ce groupe de travail pourrait notamment : i) rechercher un large consensus quant aux mesures à prendre pour clarifier les incertitudes et ambiguïtés juridiques concernant les SSIG; ii) redessiner les règles du marché unique européen ayant un impact négatif sur les SSIG, iii) examiner de quelle façon les États membres, lors de la définition des vices sociaux d’intérêt général, peuvent tenir compte de services spécifiques liés au genre, iv) rechercher comment les États membres pourraient développer certaines formes d'assistance à domicile et de soutien aux personnes âgées et vulnérables et réduire les effets négatifs sur la pension et l’emploi des personnes qui s’occupent de proches dépendants,…

Cadre européen volontaire de qualité (CVQ): le Parlement demande enfin que les États membres utilisent le CVQ pour élaborer ou améliorer les systèmes existants d’accréditation de la qualité et de surveillance, dans des conditions adaptées à chaque État membre. Il souhaite notamment que les principes du CVQ soient utilisés pour aider à définir des critères de qualité du service à appliquer dans le processus de révision des règles en matière de marchés publics, d'appels d'offres et de contrats et sous-contrats et propose qu'une amélioration ultérieure du CVQ comporte une référence au financement et au statut du prestataire de service.

Á noter que la Plénière a repoussé une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe Verts/ALE.