Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Le Parlement a arrêté sa position en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Les principaux amendements sont les suivants :

Procédure pour l'échange d'informations entre États membres : les éléments des données relatives aux véhicules et aux propriétaires ou détenteurs des véhicules nécessaires pour effectuer la requête doivent respecter les exigences prévues à l'annexe -I de la directive. La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués concernant la mise à jour de cette annexe -I au vu du progrès technique afin de tenir compte des modifications pertinentes à la décision 2008/615/JAI et à la décision 2008/616/JAI («décisions Prüm») ou lorsque l'exigent des actes législatifs de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe -I.

Aux fins de l'échange des données visées à la directive, chaque État membre devra désigner un point de contact national.

Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'échange d'informations se fasse par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant d'autres bases de données. L'échange d'informations doit présenter un bon rapport coût-efficacité et doit être sécurisé, en garantissant la sécurité et la protection des données transmises. Les versions modifiées des applications informatiques couvrent à la fois l'échange en ligne en temps réel et le mode d'échange par lots, celui-ci permettant d'échanger en un seul message des demandes ou réponses multiples.

Lettre de notification relative à l'infraction : le texte amendé clarifie que l’État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière. Lorsqu'il décide de les engager, il doit en informer en conséquence, conformément à son droit national, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.

Les informations communiquées doivent comprendre, conformément au droit national, les conséquences en droit de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.

La lettre de notification doit inclure notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit national qui caractérisent l'infraction et la sanction ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.

Rapports communiqués par les États membres à la Commission : les États membres doivent adresser : i) un rapport préliminaire à la Commission au plus tard 12 mois après l'expiration de la période de transposition ; ii) un rapport complet à la Commission au plus tard 30 mois après l'expiration de la période de transposition, puis tous les deux ans.

Les rapports complets doivent indiquer entre autres le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées. Ils doivent inclure également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux infractions en matière de sécurité routière, sur la base de la proportion d'infractions ayant fait l'objet de lettres de notification.

Protection des données : le texte amendé prévoit que chaque État membre doit:

• faire en sorte que les données à caractère personnel traitées en vertu de la directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes, effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à la décision-cadre ;
• veiller à ce que, pour tout traitement des données à caractère personnel au titre de la  directive, ces données ne soient utilisées qu'aux fins énoncées à la directive, et que les intéressés aient un droit d'information, un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en droit national en application des dispositions pertinentes de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées dans l'État membre d'immatriculation qui ont été transmises à l'État membre de l'infraction, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction.

Information des conducteurs dans l'Union : les États membres doivent fournir aux usagers de la route les informations nécessaires sur les règles applicables sur leur territoire et sur les mesures d'application de la directive, en association avec, parmi d'autres organisations, des organismes de prévention routière, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière ou des clubs automobiles.

Actes délégués : un nouvel article insère la procédure des actes délégués pour modifier l'annexe contenant les exigences techniques. La délégation de pouvoir sera accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. La délégation de pouvoir pourra être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

Révision de la directive : le rapport de la Commission devra être remis au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Dans son rapport, la Commission devra se concentrer notamment sur les aspects suivants et présenter, s’il y a lieu, des propositions pour les couvrir :

• une évaluation de la nécessité d'ajouter d'autres infractions en matière de sécurité routière dans le champ d'application de la directive;
• une évaluation de l'efficacité de la directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l'Union ; 
• une évaluation de la nécessité de mettre au point des normes communes pour les équipements automatiques de contrôle et les procédures. Dans ce contexte, la Commission est invitée à élaborer des lignes directrices en matière de sécurité routière à l'échelon européen. Ces lignes directrices pourront au moins porter sur les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge;
• une évaluation de la nécessité de renforcer l'application des sanctions pour les infractions routières et de proposer des critères communs en ce qui concerne les procédures de suivi en cas de non-paiement d'une pénalité financière ;
• des possibilités d'harmoniser, le cas échéant, les règles de circulation routière;
• une évaluation des applications informatiques en vue d'assurer la bonne application de la directive ainsi qu'un échange des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules d'une façon efficace, rapide, sécurisée et confidentielle.