Résolution sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.
Croissance pour l’emploi: le Parlement demande l'ouverture à l'échelle européenne d'un dialogue et d'une collaboration sur la finalité, la portée et l'orientation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union ainsi que sur la réforme du système de recettes, et notamment l'ouverture d'une conférence sur les ressources propres associant des députés européens et des députés nationaux. Il demande au Conseil et à la Commission de respecter le traité de Lisbonne en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail concrète pour la négociation du prochain CFP.
Le Parlement attend la présentation de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à présenter une nouvelle proposition de règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il souligne l’urgence de déposer la proposition visant à faire du Fonds social européen un instrument clé dans la lutte contre le chômage, la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté.
Réglementation des marchés financiers: la Commission est invitée à présenter : i) des propositions sur les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, ii) une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, iii) des propositions en vue d'intégrer la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro.
S'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, les députés estiment qu’il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances bancaires. Ils demandent également à la Commission de proposer un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit. La création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches.
Croissance intelligente : le Parlement encourage la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets.
La résolution souligne la nécessité de se donner les moyens d'investir dans les réseaux à haut débit. Les députés suggèrent d’élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et d'achever le marché unique européen du numérique en abordant des domaines tels que «l'informatique en nuage», l'«internet des objets», les signatures électroniques et la sécurité informatique. Ils demandent à la Commission d'accroître son soutien aux TIC pour que l'Union européenne reste pionnière sur les marchés émergents tels que les technologies de la santé ou les réseaux de transport et d'électricité plus écologiques. Ils réclament également des propositions concrètes de révision dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).
Croissance durable : le Parlement invite la Commission à améliorer sa stratégie à l'égard du changement climatique. Il demande: i) la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie extérieure globale dans le domaine de l'énergie ; ii) la mise en place d'une politique européenne durable, compétitive et intégrée dans le domaine de l'énergie où la diversité et la part relative des sources d'énergie et la sécurité de l'approvisionnement seraient gérées en commun dans le cadre d'une politique cohérente. Il estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est d'une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance européennes.
Dans le cadre de la réforme de la PAC, il s’agit de veiller à ce que la notion de développement durable constitue la pierre angulaire de la PAC afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne, d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs, d'encourager le développement rural, de préserver la diversité des modes de production et des formes d'agriculture et d'éviter toute dérive bureaucratique dans sa mise en œuvre.
Déplorant le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité. Il insiste en outre sur la nécessité d'une mise en œuvre intégrale du Ciel unique européen.
Croissance inclusive : le Parlement salue les initiatives phares relatives aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois ainsi que la plateforme européenne contre la pauvreté, mais estime qu'il y a trop peu de propositions législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Il demande à la Commission de proposer une nouvelle stratégie sociale reprenant les grandes avancées du traité de Lisbonne tout en respectant les principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des retraites.
La résolution appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne. Elle demande que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La Commission est invitée à : i) présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés - congé de paternité, congé d'adoption et congé parental ; ii) déposer une proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes ; iii) déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante ; iii) accorder plus d'importance aux nouveaux programmes pluriannuels dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, du sport et de la citoyenneté.
Marché unique : en vue d’exploiter le potentiel du marché unique, le Parlement invite la Commission à :
- proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne;
- déposer une proposition de modernisation et de simplification des procédures de passation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs et les PME, et notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail;
- proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles ;
- mettre en œuvre un programme de «justice au service de la croissance», en améliorant l'accès à la justice pour les entreprises et les consommateurs.
Liberté, sécurité, justice : le Parlement regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile. Il demande la poursuite des travaux en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun. Il invite par ailleurs la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et, dans ce contexte, à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC.
Le Parlement invite également la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe.
Europe dans le monde : la résolution souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commun. Elle attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes.
Le Parlement accueille favorablement la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique, en accordant une attention particulière aux pays arabes qui aspirent à la démocratie.
Suite à l'aboutissement des négociations avec la Croatie, les députés estiment qu’il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague.
Une politique commerciale globale : le Parlement soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012. Il considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha. Les députés estiment que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon et le Brésil.
La Commission est invitée à : i) faire en sorte que le Parlement soit davantage associé aux négociations en cours ainsi qu'à la définition des mandats de négociation des accords d'investissement ; ii) continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; iii) agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques.
Développement et aide humanitaire : le Parlement invite la Commission à lancer, en 2012, une initiative sur le financement novateur de l'aide publique au développement afin de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande également à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition.