Résolution sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union
Suite au débat qui s’est tenu le même jour, le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 52 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Le Parlement rappelle que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution. Il rappelle également qu'à la suite d'un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08, la proposition de la Commission pour 2012 implique une réduction radicale des financements, dont le montant passe de 500 millions EUR en 2011 à 113 millions EUR en 2012. Pour les députés, l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, a des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable. Ils invitent dès lors la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les deux dernières années de la période de financement (2012 et 2013) afin d'éviter une réduction immédiate et abrupte de l'aide alimentaire. Ils invitent également la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour la période de financement 2014-2020, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions EUR. Á plus long terme, tous les acteurs concernés sont appelés à évaluer minutieusement l'adéquation du régime d'aide alimentaire en tant qu'élément de la PAC dans le cadre de la nouvelle période de financement à compter de 2014.
Rappelant que selon les estimations de la Commission, 43 millions de personnes sont menacées de la pauvreté alimentaire au sein de l'Union européenne, le Parlement demande à la Commission de proposer une modification du règlement concernant le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies afin de trouver une solution à l'impasse actuelle du dossier au niveau du Conseil. Il souligne par ailleurs que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économiquement envisageable à une nourriture adaptée, sûre et nutritive.
Parallèlement, il souligne qu'il convient de garantir aux agriculteurs un revenu et un salaire décents et équitables pour leur travail alors que dans de nombreuses régions, les agriculteurs sont aux prises avec des difficultés financières. Il exhorte donc la Commission à étudier la question de la pauvreté rurale et de la dislocation des communautés rurales.
Les députés soulignent enfin que, face à la crise économique, financière et sociale actuelle, il est essentiel de fournir une aide aux membres les plus vulnérables et les plus démunis de la société, à l'échelle européenne. Ils rappellent dans ce contexte, que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne. Les mesures d'aide alimentaire pourraient, à cet égard, être l'une des composantes d'une politique intégrée ambitieuse visant à combattre la pauvreté.