Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

Le Parlement européen a adopté par 557 pour, 33 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un nouveau bloc d’amendements de compromis négociés entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Titre de l’Année : cette initiative voit son titre modifié et devient "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)".

Objectifs de l’Année : l'Année européenne aura pour objectif de faciliter la création d'une culture du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges. Elle viserait à encourager et soutenir les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et le monde de l'entreprise, y compris les PME à pour promouvoir le vieillissement actif et favoriserait la solidarité et la coopération entre les générations, en tenant compte de la diversité et des questions d'égalité entre les femmes et les hommes. À cette fin, l’Année viserait notamment à adapter les conditions de travail, à lutter contre les stéréotypes négatifs, à améliorer la santé et la sécurité au travail, à adapter les systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie aux besoins d'une main-d'œuvre vieillissante et à veiller à ce que les systèmes de protection sociale soient adéquats et prévoient des mesures d'incitation appropriées.

Objectifs spécifiques : de nouveaux objectifs spécifiques sont définis dans ce contexte. Ceux-ci peuvent se résumer comme suit :

• sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et de ses différentes dimensions et en faire une priorité dans l'agenda politique des parties prenantes pour mettre en lumière le rôle utile des personnes âgées ; redoubler d'effort pour tirer parti du potentiel des personnes âgées indépendamment de leur origine, et leur permettre de mener une vie indépendante;
• stimuler le débat, échanger les informations et développer l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif ; définir et diffuser les bonnes pratiques ainsi que favoriser la coopération et les synergies;
• concevoir des campagnes d'information, associant la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises et des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme de gestion de l'âge en matière d'emploi et de travail, articulées autour d'activités spécifiques;
• promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, de dépasser les stéréotypes liés à l'âge et de faire disparaître les obstacles, notamment en ce qui concerne l'employabilité.

Les mesures concrètes ont été modifiées afin de suivre l’esprit de ces objectifs spécifiques. Il est également précisé que lors de la mise en œuvre des activités prévues, il faudra veiller à associer l'ensemble des générations à la poursuite des objectifs de l'Année en encourageant la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes. Il sera également tenu compte du potentiel des activités transfrontalières organisées à l'échelon régional ou local et de l’accessibilité des actions aux personnes handicapées.

Coordination avec les États membres et au niveau de l’UE : conformément à la proposition, chaque État membre devra désigner un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Ces coordinateurs nationaux devront veiller à la bonne coordination des activités nationales de l'Année et devront promouvoir et faciliter les activités locales et régionales correspondantes. Les coordinateurs nationaux veilleront, en outre, à ce que la société civile soit associée aux activités de l'Année européenne.

Il est prévu que la Commission mette en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union. Dans ce contexte, elle devra convoquer les coordinateurs nationaux aux fins de la coordination des activités de l'Année à l'échelon de l'Union et soutenir les activités de l'Année aux niveaux national, régional et local (en proposant, le cas échéant, de nouvelles pistes et de nouveaux outils permettant de mener à bien les objectifs de l'Année européenne et de les évaluer).

Priorité accordée à l’Année dans la stratégie de la Commission : il est précisé que la Commission fasse du thème de l'Année une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres ; les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union en feront également une priorité dans leurs programmes de travail.

Budget de l’Année : l'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de l’Année s'élèvera à 5 millions EUR du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Dans une déclaration commune interinstitutionnelle, il est en outre précisé qu’un montant de 2,3 millions EUR, à la charge du budget 2011 sans utilisation des marges disponibles, servira à financer des activités de communication et des conférences de l'Union pour l'Année européenne, tandis qu'un montant d'au moins 2,7 millions EUR, qui sera réaffecté à partir de ressources existantes sans faire usage des marges existantes, apparaîtra sur une ligne budgétaire dans le projet de budget 2012.

Soutien financier et non financier : pour toutes les activités déployées au niveau de l'Union, le Parlement demande la mise en place d’appels d’offres ou l'octroi de subventions à la charge du budget de l'Union. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé,…, dans le cadre des règles applicables et des possibilités existantes pour la fixation des priorités. Par ailleurs, l'Union devra pouvoir accorder un soutien non financier à des initiatives menées par des organisations publiques et privées pour certaines actions.

Pays participants : la participation à l'Année européenne sera ouverte: i) aux États membres; ii) aux pays candidats; iii) aux pays des Balkans occidentaux; et iv) aux États membres de l'Association européenne de libre-échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Coopération internationale : la Commission devra également coopérer avec les organes concernés d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, tout en veillant à la visibilité des efforts de l'Union pour promouvoir le vieillissement actif.

Rapport : le Parlement demande enfin que le rapport que la Commission doit rédiger sur la mise en œuvre de l’Année contienne des informations sur la prise en considération de la dimension hommes-femmes et du handicap dans les activités de l'Année européenne et sur la contribution que celle-ci aura apportée à l'instauration d'une culture pérenne du vieillissement actif en Europe. Il demande également que ce rapport puisse servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.