État d'avancement de la lutte contre les mines
Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions une résolution sur l’état d’avancement de la lutte contre les mines.
Le Parlement rappelle que selon les rapports publiés par l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, le nombre estimé de victimes de mines antipersonnel (MAT) et autres restes d’explosifs de guerre (REG) était de 18.000 en 1999 et est passé à environ 4.000 en 2009.
Même si le bilan est globalement positif, le Parlement regrette que 70% des victimes des mines soient des civils, dont un tiers sont des enfants. Il souligne par ailleurs que plus de 90 pays sont encore touchés par ce problème dont principalement l'Afghanistan, la Colombie, le Pakistan, le Myanmar, le Cambodge et le Laos. Mais la communauté internationale a su réagir de façon exemplaire en consacrant quelque 3,9 milliards de dollars à la lutte contre les mines entre 1999 et 2009.
Efforts menés au niveau mondial en matière de lutte contre les mines : devant le constat positif de la diminution des mines, le Parlement demande que l’on cible mieux les efforts afin d’éliminer dans un délai déterminé la menace due aux MAT. Il se réjouit de constater que quelque 156 pays, dont 25 États membres de l’UE, ont désormais signé et ratifié le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel et invite ceux d’entre eux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer audit traité. Il soutient pleinement la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène, qui prévoit un plan quinquennal exposant en détail des engagements dans tous les domaines de la lutte contre les mines, et se félicite de l’engagement pris par les États-Unis qui soutiennent de façon énergique les programmes internationaux de déminage (ils constituent en outre les premiers donateurs mondiaux en matière de lutte contre les mines). Il appelle la Russie à adhérer au traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, non sans remarquer que ce pays a été récemment rayé de la liste des utilisateurs de mines. Il regrette toutefois les stocks respectifs de la Chine et de la Russie (100 millions pour les mines chinoises et 24,5 millions pour les mines russes) et invite l'Union à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction des stocks de mines et celle de leur adhésion au traité sur l'interdiction des mines. Le Parlement appelle par ailleurs l'Union à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel lorsqu'elle signe des accords avec des pays tiers.
Étude de cas : Afghanistan, Angola, Bosnie : le Parlement revient sur l’évolution de la situation dans certains pays et constate que l’Afghanistan est l’un des pays les plus lourdement minés au monde (508 victimes de mines entre 2009 et 2010, dont plus de la moitié étaient des enfants). Rappelant l’aide colossale offerte à ce pays pour se débarrasser des mines (80 millions de dollars en 2009), le Parlement déplore le manque évident de volonté du gouvernement afghan de prendre ses responsabilités dans ce domaine.
Pour ce qui est de l’Angola, pays également gravement touché par les mines, le Parlement s’inquiète du résultat médiocre obtenu en matière de lutte antipersonnel alors que ce pays a reçu d’importantes aides. L’ampleur de la menace due aux MAT/REG n’est en outre pas toujours connue avec précision dans ce pays. Il est ainsi estimé, qu’au rythme actuel des choses il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays.
Pour ce qui est de la Bosnie, le Parlement regrette que, 16 années après la fin du conflit, ce pays soit encore fortement miné avec quelque 11.000 champs de mines et, selon les estimations, 220.000 MAT et REG actifs dans l'ensemble du pays. S’il reconnaît des améliorations en matière de gestion de la lutte contre les mines et de mobilisation des ressources, il regrette que le principal organe gouvernemental chargé de la lutte contre les mines – la commission de déminage – n'ait pas rencontré les représentants des donateurs établis à Sarajevo depuis plusieurs années et que ses membres n'aient pas participé aux réunions internationales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel depuis 2009.
Alors que la commission au fond relevait également le cas de l’Égypte, la Plénière a préféré ne pas évoquer ce cas dans sa résolution finale.
Assistance aux victimes : le Parlement regrette le taux élevé de victimes de mines dans le monde. Il invite donc instamment la communauté internationale et l'UE à accroître sensiblement la part des fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans que ceci puisse porter préjudice au déminage. Il se félicite toutefois du fait que la lutte contre les mines ait permis de réduire de façon considérable le nombre de victimes.
Progrès dans les techniques de détection et de recensement des mines : bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine des techniques, des technologies et de la formation en matière de détection des mines, des solutions rapides, fiables et rentables ne sont pas encore à portée. Les Normes internationales de l'action contre les mines des Nations unies (NILAM) contribuent fortement à accroître la sécurité et l'efficacité de la lutte contre les mines mais il semble que les perspectives les plus prometteuses pour faire progresser les techniques de détection se trouvent dans des méthodes sur mesure, fondées sur l'association de plusieurs technologies. Le Parlement estime par ailleurs que des recensements menés correctement ne sont utiles que dès lors que les rapports sont précis et efficaces. Il appelle dès lors la Commission à allouer davantage de fonds à la recherche de techniques de détection et au recensement des mines.
Vers une fin de la menace due aux MAT : le Parlement s’inquiète de ce que certains pays touchés par les MAT semblent trop se reposer sur l’assistance financière internationale pour la lutte contre les mines et ne mobilisent pas suffisamment leurs moyens propres (ex. : Angola). Il s’insurge également contre le détournement de ressources aux fins du "déminage" de zones où la menace est négligeable, au détriment des zones où la vie est sérieusement menacée. Des efforts doivent donc être faits dans ce domaine. Le Parlement s’inquiète en outre du faible niveau de sécurité et de contrôle des réserves militaires qui contiennent des armes et des munitions explosives, y compris des mines terrestres, notamment dans des pays touchés par des révoltes et des troubles. Il suggère que la communauté internationale concentre son attention sur les pays les moins en mesure de résoudre seuls leurs problèmes, sur le déminage et l’assistance aux victimes. Pour le Parlement, la priorité devrait aller au ciblage par les donateurs de leur financement en surveillant et en évaluant de façon plus efficace, la mise en œuvre des mesures prévues.
Le Parlement demande également :
- la création de capacités locales incluant une formation spécialisée du personnel local sur une base structurelle et professionnelle, ou une mise à contribution plus importante, dans les situations d’après conflit, des unités militaires ;
- la planification nationale et le renforcement de la coordination internationale en matière de lutte contre les mines, en consacrant de façon plus efficace les ressources aux zones prioritaires ;
- le renforcement du recensement du nombre actuel de victimes de MAT/REG et le ciblage des ressources, en tenant davantage compte des besoins des victimes et de leur famille;
- l’harmonisation des méthodes de surveillance et d'évaluation de la rentabilité des actions de lutte contre les mines, afin d'en faciliter la comparaison et l'examen pays par pays.
Il déplore en outre le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union en 2007, celle-ci ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué. Il appelle dès lors à l’adoption d’une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines. Il appelle en outre la Commission à actualiser ses "lignes directrices concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013" afin de refléter les modifications proposées à l’architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d’accès au financement en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et les meilleures pratiques.
Le Parlement appelle enfin à l’intégration d’une variable «lutte contre les mines» dans les stratégies de développement à mener vis-à-vis d'un pays où l'on sait que des mines existent et/ou sont stockées ainsi qu’à une meilleure coordination internationale en la matière afin d’aboutir dans un délai déterminé, à un monde sans mine.