Résolution sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh

Le Parlement européen a adopté par 55 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, une résolution sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Parlement se déclare gravement préoccupé par la perspective que le gouvernement indien puisse à nouveau appliquer la peine de mort après un moratoire de facto de 7 ans, allant ainsi à contre-courant de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde. Il réaffirme qu'il soutient fermement la demande de l'Assemblée générale des Nations unies visant à appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

Il demande au passage au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Davinder Pal Singh Bhullar et de Mahendra Nath Das, et de commuer leur peine de mort et de traiter les cas de ces personnes dans la plus grande transparence.

Pour rappel, Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées (son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam au nord-est de l'Inde). Pour sa part, Davinder Pal Singh Bhullar a été condamné à la peine de mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans les attentats qui ont frappé, en 1993, le bureau du parti du Congrès de la jeunesse à New Delhi.

Le Parlement demande enfin au gouvernement et au parlement indien d'adopter des lois établissant un moratoire permanent sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche.