Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

Le 3 février 2011, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

La BCE accueille favorablement le règlement proposé, qui constitue un progrès important dans la poursuite de l’amélioration de la qualité des statistiques européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, en les adaptant à l’évolution de l’environnement économique et financier et aux progrès méthodologiques. La BCE se félicite également de la volonté d’assurer la cohérence des concepts et définitions statistiques contenus dans le règlement proposé avec, entre autres, le système de comptabilité nationale (SCN 2008) adopté par la commission de statistique des Nations unies.

La BCE formule les observations particulières suivantes :

• il convient que la Commission, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement proposé, prépare les projets d’actes délégués en étroite coopération avec la BCE afin d’assurer, notamment, la cohérence et la qualité des données et de réduire la charge de déclaration ;
• quelle que soit la forme qu’ils revêtent, les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation ne sauraient être traités comme étant apparentés à des institutions financières captives — ils ne sont notamment pas consolidés avec l’initiateur, quels que soient les critères d’«indépendance». Ils sont classés en tant qu’«autres intermédiaires financiers» ;
• il convient d’aligner le texte sur la définition des «autres IFM» figurant à l’article premier du règlement BCE/2008/32 du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires ;
• les véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation devraient être traités comme des unités institutionnelles distinctes, indépendamment de critères tels que le «degré d’indépendance par rapport à la société mère» ;
• si la différence entre les obligations sécurisées et les titres adossés à des actifs n’est pas expliquée, la raison pour laquelle les obligations sécurisées sont mentionnées dans la section relative à la titrisation n’apparaît pas clairement. Une autre solution pourrait consister à supprimer toute référence aux obligations sécurisées, puisqu’elles ne sont pas liées à la titrisation.

La BCE rappelle qu’en septembre 2000, le conseil ECOFIN a approuvé le plan d’action sur les besoins statistiques de l’UEM et fixé à t+90 jours après le trimestre de référence la date-limite d’établissement des comptes trimestriels intégrés de la zone euro par secteur institutionnel pour répondre aux besoins de la BCE en matière de politique monétaire. Cette décision avait pour corollaire d’obliger Eurostat et la BCE à collecter les données nationales respectives à t+82 jours. Étant donné le calendrier envisagé pour les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE en 2015 et 2016, un délai reporté à t+85 jours serait suffisant pour ces deux années. Par conséquent, la BCE est favorable à ce que le délai de déclaration des données relatives aux comptes trimestriels par secteur institutionnel prévu dans le cadre du programme de transmission du SEC soit reporté à t+85 jours d’ici à 2014, avec pour objectif un délai de déclaration à t+82 jours d’ici à 2017 pour contribuer à l’établissement de comptes trimestriels intégrés de la zone euro complets à t+90 jours.

De plus, la BCE est favorable à ce que le délai de transmission soit cohérent pour toutes les données nationales trimestrielles et annuelles relatives aux administrations publiques, Par conséquent, la BCE est favorable à ce que le délai de déclaration des données relatives aux comptes trimestriels des administrations publiques prévu dans le cadre du programme de transmission du SEC et celui des données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs PDE soient reportés à t+85 jours d’ici à 2014, avec pour objectif des délais de déclaration à t+82 jours d’ici à 2017 pour contribuer à l’établissement de comptes trimestriels intégrés de la zone euro complets à t+90 jours.

Enfin, dans le but de répondre au besoin de mesurer la rémunération par salarié et par heure dans le secteur des administrations publiques, tant pour le public qu’à des fins politiques, la BCE préconise d’insérer dans le programme de transmission (tableau 801) des données trimestrielles relatives au nombre de salariés et d’heures travaillées dans le secteur des administrations publiques.