Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s’est prononcée comme suit :

France: demande EGF/2009/019 FR/Renault: le 9 octobre 2009, la France a présenté la demande EGF/2009/019 FR/Renault en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Renault s.a.s. et 7 de ses filiales. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 10 février 2011.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la France fait valoir que Renault a souffert de l’augmentation du coût du crédit et du durcissement des conditions de crédit à partir de 2008, ce qui a gravement nui à la capacité de l’entreprise de financer ses propres activités à court terme et entravé ses plans d’investissements futurs. Dans le même temps, les consommateurs ont également ressenti les effets du durcissement des conditions de crédit et de la crise financière et économique mondiale, ce qui leur a inspiré des craintes quant à la sécurité de l’emploi et les a incités à différer l’achat d’un véhicule. Les immatriculations de nouvelles voitures Renault en Europe ont chuté de 6,5% entre 2007 et 2008. Cette tendance négative s’est encore accélérée au quatrième trimestre de 2008, durant lequel le nombre de nouvelles immatriculations a chuté de -15,2% en octobre 2008 à -27,5% en décembre 2008 par rapport à la même période de 2007.

La France a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 1.384 licenciements survenus chez Renault s.a.s. et chez 6 de ses fournisseurs pendant la période de référence de 4 mois comprise entre avril et juillet 2009, et de 3.061 autres licenciements intervenus chez Renault s.a.s. et chez 7 de ses fournisseurs en dehors de la période de référence, mais qui résultent du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la France, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 24.493.525 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 24.493.525 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Le montant restant de crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des propositions introduites à ce jour au titre de la mobilisation du FEM s’élève à 808.079 EUR et ne suffit donc pas à couvrir le montant de 24.493.525 EUR requis pour la présente demande.

Étant donné qu’une augmentation de 50.000.000 EUR des crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 - Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée pour couvrir le montant de 24.493.525 EUR à mobiliser pour la présente demande.