Communications électroniques: itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile dans la Communauté; cadre réglementaire pour les réseaux et services

Le présent rapport porte sur le bilan du fonctionnement du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (tel que modifié par le règlement (CE) n° 544/2009/CE). Ce dernier est entré en vigueur en juin 2007 et expirera le 30 juin 2012, à moins qu'il ne soit prorogé – éventuellement sous une forme modifiée - par le Parlement et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.

Aux termes du règlement, la Commission doit en effet réexaminer le fonctionnement du règlement et en rendre compte au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2011. La Commission est notamment chargée de déterminer si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces derniers consistent à garantir que les utilisateurs de services d'itinérance qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif par rapport aux tarifs nationaux concurrentiels, ce qui contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs, en encourageant la concurrence et la transparence sur le marché, en créant des incitations à l'innovation et en offrant un choix élargi aux consommateurs.

Le présent rapport contient les résultats du réexamen du fonctionnement du règlement qu'a effectué la Commission et explique les principaux changements de stratégie proposés pour mettre en œuvre ses conclusions. Il est accompagné d'une proposition législative visant à modifier le règlement en conséquence.

Vue d'ensemble du marché : le marché des services d'itinérance sur les réseaux mobiles dans l'UE peut être divisé en trois segments: les services vocaux, les SMS et les services de données à haut débit. En ce qui concerne la taille, le marché de détail des services d'itinérance de l'UE représentait 4,777 milliards EUR de recettes en 2009 (71% pour les services vocaux, 17% pour les services de données et environ 11% pour les SMS). Pour ce qui est des marchés de gros, les chiffres diffèrent assez peu, puisque les services vocaux, les SMS et les services de données représentaient respectivement 69%, 15% et 16% des recettes de gros hors groupe. En 2009, le marché de gros représentait au total 1,253 milliard EUR. Les recettes des services mobiles d'itinérance (marché de gros et marché de détail) représentaient, en 2008, environ 3,68% du marché total des communications mobiles dans l'UE, qui avoisinait les 164 milliards EUR. Entre 2007 et 2009, les recettes des services vocaux en itinérance ont accusé une baisse assez significative due à une réduction des prix et des volumes de trafic (‑3,2%). Pour les SMS en itinérance, l'incidence du règlement est déjà manifeste car les recettes totales pour 2009 ont diminué considérablement par rapport à 2008 en dépit d'une forte augmentation du volume (+ 23,1%). Enfin, pour les services de données, la croissance en volume de 43,6% enregistrée entre 2008 et 2009, associée à un tassement des tarifs de gros dû au règlement, a provoqué une baisse générale des recettes. Cependant, sur le marché de détail, où aucun plafond tarifaire n'a été fixé pour les services de données en itinérance, les recettes totales pour 2009 sont restées au même niveau qu'en 2008.

Évolution de la situation depuis l'adoption du règlement : la Commission surveille attentivement l'évolution du marché des services d'itinérance et elle a fait observer que la concurrence n'était pas encore assez vive. Elle a ainsi constaté que, globalement, la mise en œuvre du règlement s'était faite en douceur et que les opérateurs s'étaient conformés aux nouvelles dispositions. Les consommateurs bénéficient de baisses des prix des services vocaux et de SMS en itinérance et d'une plus grande transparence et sont protégés des factures astronomiques. Toutefois, les prix moyens au titre de l'eurotarif proposé par les opérateurs comme les autres tarifs s'écartent peu des niveaux des plafonds réglementés. Le prix des services de données en itinérance a également diminué, mais les consommateurs ne profitent pas encore pleinement des baisses observées au niveau des tarifs de gros.

Réexamen : face à ce constat, la Commission estime qu’il convient d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique et de promouvoir le développement futur en ce qui concerne les services d'itinérance dans l'UE. Elle propose dès lors de réviser le règlement en y introduisant des mesures structurelles propices au développement de la concurrence et de le proroger jusqu'au 30 juin 2022. Les mesures structurelles proposées visent à s'attaquer à l'origine du problème, c'est-à-dire à l'absence de concurrence et de choix proposé au consommateur qui sont au cœur de la problématique des tarifs élevés de l'itinérance.

Pour ce faire, il faudra :

• faire en sorte que le marché soit ouvert à différents types de fournisseurs (ce qui entraînera une augmentation des offres de services d'itinérance) ;
• sensibiliser davantage les consommateurs aux tarifs de l'itinérance et élargir le choix qui leur est proposé en leur permettant d'acheter des services d'itinérance dissociés des autres prestations.

Ces mesures devraient conduire à une solution concurrentielle durable au problème du marché des services d'itinérance, car on estime que la pression concurrentielle qui en résultera sera suffisante à l'avenir pour garantir des tarifs de détail peu élevés sans qu'une réglementation tarifaire à long terme s'impose.

Cependant, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour que ces solutions structurelles puissent être mises en œuvre et que leurs effets commencent à se faire sentir, la Commission propose de maintenir les plafonds sur les tarifs de gros jusqu'à ce que la concurrence soit suffisamment développée sur le marché et de conserver des plafonds de sauvegarde pendant une période limitée pour les tarifs de détail, afin que les opérateurs puissent bénéficier d'un environnement stable et prévisible et que la protection des consommateurs continue à être assurée. En outre, elle propose d'étendre l'application du mécanisme transitoire des plafonds pour les tarifs de détail à la fourniture au détail des services de données en itinérance.

Les marchés de l'itinérance présentent des caractéristiques qui leur sont propres et qui justifient des mesures exceptionnelles. Par conséquent, cette intervention doit avoir une durée limitée et expirer le 30 juin 2022. La Commission présentera régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du règlement et elle envisagera le cas échéant des modifications (notamment, la possibilité de prolonger la validité des plafonds transitoires applicables aux prix de détail.)

La Commission entend tout mettre en œuvre pour aider le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur les points cités ci-dessus dans les plus brefs délais, de sorte que les usagers européens des services de communications mobiles soient en mesure de bénéficier de ces propositions d'ici au 1^er juillet 2012.